Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Cet article, introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement les propositions d'actes communautaires entrant dans des matières relevant du domaine de la loi et que le Parlement peut voter des résolutions à leur sujet. Le législateur est ainsi associé à l'élaboration des normes communautaires.
- Les enseignements qui peuvent être tirés de l'application de ces dispositions sont positifs.
- Depuis juillet 1992, 233 propositions d'actes communautaires ont été transmises au Parlement. Elles ont donné lieu au dépôt de 38 propositions de résolution à l'Assemblée nationale et de 23 au Sénat. Au total, 28 résolutions ont été adoptées, 20 à l'Assemblée nationale et 8 au Sénat. Le Parlement a ainsi montré l'intérêt qu'il porte à la préparation des décisions communautaires.
- Pour sa part, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour améliorer la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 88-4 de la Constitution. En particulier, une instruction du Premier ministre du 21 avril 1993 a fixé de manière très stricte les délais de transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires.
- Le Gouvernement s'attache également à ce que les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale ou le Sénat soient prises en considération lors des discussions qui interviennent dans les diverses instances du Conseil des ministres de l'Union européenne.
- Cet article, introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement les propositions d'actes communautaires entrant dans des matières relevant du domaine de la loi et que le Parlement peut voter des résolutions à leur sujet. Le législateur est ainsi associé à l'élaboration des normes communautaires.
- Les enseignements qui peuvent être tirés de l'application de ces dispositions sont positifs.
- Depuis juillet 1992, 233 propositions d'actes communautaires ont été transmises au Parlement. Elles ont donné lieu au dépôt de 38 propositions de résolution à l'Assemblée nationale et de 23 au Sénat. Au total, 28 résolutions ont été adoptées, 20 à l'Assemblée nationale et 8 au Sénat. Le Parlement a ainsi montré l'intérêt qu'il porte à la préparation des décisions communautaires.
- Pour sa part, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour améliorer la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 88-4 de la Constitution. En particulier, une instruction du Premier ministre du 21 avril 1993 a fixé de manière très stricte les délais de transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires.
- Le Gouvernement s'attache également à ce que les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale ou le Sénat soient prises en considération lors des discussions qui interviennent dans les diverses instances du Conseil des ministres de l'Union européenne.