Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice ont présenté un projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer.
- Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer en matière d'organisation judiciaire, de procédure pénale, d'indemnisation des victimes et d'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales.
- Il s'agit notamment d'étendre aux territoires d'outre-mer les textes relatifs à ces matières qui ne leur sont pas encore applicables avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités de ces territoires.
- Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer en matière d'organisation judiciaire, de procédure pénale, d'indemnisation des victimes et d'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales.
- Il s'agit notamment d'étendre aux territoires d'outre-mer les textes relatifs à ces matières qui ne leur sont pas encore applicables avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités de ces territoires.