Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté une communication sur le bilan de la lutte contre le travail clandestin.
- La lutte contre le travail clandestin constitue une composante essentielle de la politique de l'emploi.
- 1 - Les moyens de contrôle ont été renforcés au cours des dernières années.
- Les infractions définies en ce domaine, simples contraventions jusque là, ont été transformées en délits en 1985.
- Plusieurs lois sont intervenues depuis lors pour améliorer les instruments permettant de prévenir ou de détecter le travail clandestin.
- Depuis le 1er septembre 1993, tout employeur envisageant de recruter un salarié est tenu de faire une déclaration préalable à l'embauche auprès d'un organisme de protection sociale. Près de huit millions de déclarations ont été enregistrées depuis cette date.
- Plusieurs dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont consacrées à la lutte contre le travail clandestin. En particulier, est prévue la responsabilité pénale des personnes morales qui ont recours au travail clandestin ou qui en bénéficient.
- 2 - Un effort considérable a été réalisé pour la prévention du travail clandestin.
- Des conventions ont été conclues par l'Etat avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles de branche, à l'échelon national ou départemental, pour associer les professions aux actions de prévention.
- Les exonérations fiscales accordées aux particuliers qui recrutent des salariés au titre d'emplois familiaux ont permis de réduire sensiblement les pratiques irrégulières observées en ce domaine. La mise en place du chèque-service, prévu par la loi du 20 décembre 1993, ira dans la même direction en simplifiant les démarches liées à ce type de recrutements.
- 3 - Les services publics sont mobilisés pour détecter et poursuivre les situations de travail clandestin.
- Plus de 45000 fonctionnaires et agents de contrôle relevant d'administrations diverses sont engagés dans les actions réalisées à cette fin. La coordination entre les services du ministère du travail, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et douaniers et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales a été fortement renforcée.
- Entre 1987 et 1991, on a observé un quadruplement du nombre des infractions sanctionnées, qui ont dépassé 12000 en 1991.
- En 1993, plus de 33000 contrôles ont été opérés au titre de la lutte contre le travail clandestin. Le montant des redressements d'impôts et de cotisations sociales s'est élevé à ce titre à environ 250 millions de francs l'année dernière.
- La lutte contre le travail clandestin constitue une composante essentielle de la politique de l'emploi.
- 1 - Les moyens de contrôle ont été renforcés au cours des dernières années.
- Les infractions définies en ce domaine, simples contraventions jusque là, ont été transformées en délits en 1985.
- Plusieurs lois sont intervenues depuis lors pour améliorer les instruments permettant de prévenir ou de détecter le travail clandestin.
- Depuis le 1er septembre 1993, tout employeur envisageant de recruter un salarié est tenu de faire une déclaration préalable à l'embauche auprès d'un organisme de protection sociale. Près de huit millions de déclarations ont été enregistrées depuis cette date.
- Plusieurs dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont consacrées à la lutte contre le travail clandestin. En particulier, est prévue la responsabilité pénale des personnes morales qui ont recours au travail clandestin ou qui en bénéficient.
- 2 - Un effort considérable a été réalisé pour la prévention du travail clandestin.
- Des conventions ont été conclues par l'Etat avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles de branche, à l'échelon national ou départemental, pour associer les professions aux actions de prévention.
- Les exonérations fiscales accordées aux particuliers qui recrutent des salariés au titre d'emplois familiaux ont permis de réduire sensiblement les pratiques irrégulières observées en ce domaine. La mise en place du chèque-service, prévu par la loi du 20 décembre 1993, ira dans la même direction en simplifiant les démarches liées à ce type de recrutements.
- 3 - Les services publics sont mobilisés pour détecter et poursuivre les situations de travail clandestin.
- Plus de 45000 fonctionnaires et agents de contrôle relevant d'administrations diverses sont engagés dans les actions réalisées à cette fin. La coordination entre les services du ministère du travail, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et douaniers et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales a été fortement renforcée.
- Entre 1987 et 1991, on a observé un quadruplement du nombre des infractions sanctionnées, qui ont dépassé 12000 en 1991.
- En 1993, plus de 33000 contrôles ont été opérés au titre de la lutte contre le travail clandestin. Le montant des redressements d'impôts et de cotisations sociales s'est élevé à ce titre à environ 250 millions de francs l'année dernière.