Texte intégral
Le ministre de l'environnement a présenté un projet de loi relatif au renforcement de la protection en matière d'environnement.
- Le projet de loi clarifie la répartition des compétences dans le domaine de la protection de l'environnement en procédant à certains transferts de responsabilité de l'Etat aux départements ou aux régions, modernise et simplifie certaines instances et certaines règles de protection de l'environnement et renforce les moyens financiers dont disposent les collectivités publiques en cette matière.
- Il insère dans le livre II du code rural, consacré à la protection de la nature, l'énonciation des principes généraux dont s'inspire la législation relative à la préservation de l'environnement.
1 - La participation du public et des associations à la protection de l'environnement.
- Pour les opérations publiques d'aménagement de grande ampleur ou celles qui peuvent avoir un impact important sur l'environnement, un débat public pourra être organisé dès le stade de l'élaboration du projet.
- Une commission nationale du débat public, saisie par les ministres dont relève le projet et par le ministre de l'environnement, veillera à l'organisation de chaque débat.
- Les règles relatives à l'agrément des associations oeuvrant en faveur de la protection de l'environnement sont unifiées.
- Il est créé un conseil départemental de l'environnement et de la qualité de la vie présidé par le préfet. Ce conseil sera composé de membres des commissions consultatives départementales compétentes en matière d'environnement.
2 - La prévention des risques naturels.
- Lorsqu'un risque naturel majeur menace gravement et à court terme des vies humaines, le Gouvernement pourra prescrire le déplacement des populations et la destruction des habitations exposées. Un fonds d'indemnisation est créé en faveur des personnes qui pourront ainsi être évacuées.
- Toutes les procédures traitant de la prévention des risques naturels sont fusionnées en une procédure unique conduisant à l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- Pour lutter plus efficacement contre les inondations, les obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux sont précisées.