Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
- Ce texte a pour objet, dans les domaines du transfert de compétences de la fonction publique territoriale et des modalités du contrôle budgétaire, de reporter des délais, de supprimer certaines dispositions apparues à l'usage inutilement complexes et de compléter la loi sur certains points.
- En particulier, il précise les conditions de suppression des syndicats de communes pour les personnels et le transfert de leurs attributions aux instances qui leur succèdent.
- Il rétablit, à tire provisoire, pour les départements et les régions, la possibilité d'élaborer des statuts particuliers pour leurs agents.
- Il précise les conditions de transmission au représentant de l'Etat des décisions budgétaires des collectivités locales.
- Enfin, il vise à permettre une meilleure prise en compte de la situation des communes affectées par une perte de ressources au titre de la taxe professionnelle.
- Sans préjuger du bilan qui doit être établi en matière de décentralisation, ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de corriger, dès maintenant, certaines imperfections qui se sont révélées à l'occasion de la mise en oeuvre des textes.
- Ce texte a pour objet, dans les domaines du transfert de compétences de la fonction publique territoriale et des modalités du contrôle budgétaire, de reporter des délais, de supprimer certaines dispositions apparues à l'usage inutilement complexes et de compléter la loi sur certains points.
- En particulier, il précise les conditions de suppression des syndicats de communes pour les personnels et le transfert de leurs attributions aux instances qui leur succèdent.
- Il rétablit, à tire provisoire, pour les départements et les régions, la possibilité d'élaborer des statuts particuliers pour leurs agents.
- Il précise les conditions de transmission au représentant de l'Etat des décisions budgétaires des collectivités locales.
- Enfin, il vise à permettre une meilleure prise en compte de la situation des communes affectées par une perte de ressources au titre de la taxe professionnelle.
- Sans préjuger du bilan qui doit être établi en matière de décentralisation, ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de corriger, dès maintenant, certaines imperfections qui se sont révélées à l'occasion de la mise en oeuvre des textes.