Texte intégral
Le ministre du logement a présenté un projet de loi relatif à l'habitat.
- 1. L'acquisition des logements HLM par leurs occupants
- Le projet de loi comporte les mesures législatives annoncées par le ministre du logement à l'occasion de la communication qu'il a présentée sur ce sujet à l'occasion du Conseil des ministres du 20 avril 1994.
- Les organismes HLM ne seront plus tenus de prêter les fonds nécessaires aux locataires qui souhaitent acquérir leur logement. L'acquéreur ne sera plus obligé de résider à titre principal dans le logement pendant au moins 5 ans et deviendra propriétaire à part entière dès l'acte d'achat. La vente pourra être réalisée au profit d'un ascendant ou d'un descendant locataire.
- 2. La législation des baux d'habitation
- Diverses améliorations sont apportées à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en accord avec la commission nationale de concertation comprenant des représentants des propriétaires, des locataires et des gestionnaires de logements.
- Les règles de fixation des loyers des logements vacants, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, applicables jusqu'au 8 juillet 1994, sont prorogées pour 3 ans.
- En raison des variations erratiques de l'indice du coût de la construction, les loyers seront indexés non plus sur la valeur trimestrielle de cet indice mais sur sa moyenne annuelle.
- 3. Le logement des ménages disposant de faibles ressources
- Pour encourager les propriétaires à louer un logement aux personnes ne disposant que de faibles ressources, l'allocation logement pourra plus facilement être versée au propriétaire. En particulier, l'accord de ce dernier sera requis pour mettre fin au régime du tiers payant.
- L'exonération d'impôt sur le revenu, prévue pendant 3 ans en faveur d'un propriétaire qui loue un logement à une personne démunie, sera maintenue tant que la location conservera ce caractère social.
- 4. La transformation de locaux d'activités en logements
- Lorsque des bureaux ou d'autres locaux d'activités sont transformés en logements, le retour à l'affectation d'origine pourra se faire, dans les treize ans qui suivront, sans autorisation administrative là où celle-ci est normalement requise.
- Le propriétaire d'un local vacant transformé en logement d'ici le 31 décembre 1997 bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs qu'il aura réalisés.
- 5. L'amélioration du fonctionnement des copropriétés
- Le non-paiement de leurs charges par certains copropriétaires pénalise les copropriétaires qui s'acquittent normalement de leurs obligations. Pour faciliter le recouvrement des créances des syndicats de copropriétaires, les charges non réglées seront dues, en cas de vente du logement, par le nouveau propriétaire.
- Les copropriétés qui connaissent de graves difficultés et ne peuvent plus assurer l'entretien, la conservation et l'administration des immeubles pourront être placées, par décision judiciaire, sous un régime d'administration provisoire afin de rétablir leur fonctionnement normal.
- 1. L'acquisition des logements HLM par leurs occupants
- Le projet de loi comporte les mesures législatives annoncées par le ministre du logement à l'occasion de la communication qu'il a présentée sur ce sujet à l'occasion du Conseil des ministres du 20 avril 1994.
- Les organismes HLM ne seront plus tenus de prêter les fonds nécessaires aux locataires qui souhaitent acquérir leur logement. L'acquéreur ne sera plus obligé de résider à titre principal dans le logement pendant au moins 5 ans et deviendra propriétaire à part entière dès l'acte d'achat. La vente pourra être réalisée au profit d'un ascendant ou d'un descendant locataire.
- 2. La législation des baux d'habitation
- Diverses améliorations sont apportées à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en accord avec la commission nationale de concertation comprenant des représentants des propriétaires, des locataires et des gestionnaires de logements.
- Les règles de fixation des loyers des logements vacants, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, applicables jusqu'au 8 juillet 1994, sont prorogées pour 3 ans.
- En raison des variations erratiques de l'indice du coût de la construction, les loyers seront indexés non plus sur la valeur trimestrielle de cet indice mais sur sa moyenne annuelle.
- 3. Le logement des ménages disposant de faibles ressources
- Pour encourager les propriétaires à louer un logement aux personnes ne disposant que de faibles ressources, l'allocation logement pourra plus facilement être versée au propriétaire. En particulier, l'accord de ce dernier sera requis pour mettre fin au régime du tiers payant.
- L'exonération d'impôt sur le revenu, prévue pendant 3 ans en faveur d'un propriétaire qui loue un logement à une personne démunie, sera maintenue tant que la location conservera ce caractère social.
- 4. La transformation de locaux d'activités en logements
- Lorsque des bureaux ou d'autres locaux d'activités sont transformés en logements, le retour à l'affectation d'origine pourra se faire, dans les treize ans qui suivront, sans autorisation administrative là où celle-ci est normalement requise.
- Le propriétaire d'un local vacant transformé en logement d'ici le 31 décembre 1997 bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs qu'il aura réalisés.
- 5. L'amélioration du fonctionnement des copropriétés
- Le non-paiement de leurs charges par certains copropriétaires pénalise les copropriétaires qui s'acquittent normalement de leurs obligations. Pour faciliter le recouvrement des créances des syndicats de copropriétaires, les charges non réglées seront dues, en cas de vente du logement, par le nouveau propriétaire.
- Les copropriétés qui connaissent de graves difficultés et ne peuvent plus assurer l'entretien, la conservation et l'administration des immeubles pourront être placées, par décision judiciaire, sous un régime d'administration provisoire afin de rétablir leur fonctionnement normal.