Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a présenté un projet de loi relatif à la sécurité sociale.
- Le projet de loi vise à améliorer les conditions de gestion du régime général de sécurité sociale en clarifiant les rôles respectifs des différents organismes et en assurant une plus grande transparence des comptes, sans remettre en cause l'unité de ce régime.
- 1. L'autonomie de gestion de chaque branche est accrue.
- Les excédents d'une branche lui seront désormais acquis, ce qui lui permettra de mieux maîtriser les conditions de son équilibre financier à moyen terme. La tutelle exercée par l'Etat est allégée, notamment en matière budgétaire.
- 2. Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont clarifiées.
- En particulier, l'Etat sera tenu de compenser les pertes de recettes dues aux nouvelles mesures d'exonération des cotisations sociales qui pourront intervenir.
- La Cour des comptes veillera au respect par l'Etat de ses propres obligations en matière de cotisations.
- Les compétences de la commission des comptes de la sécurité sociale sont étendues à l'examen de l'ensemble des relations financières entre l'Etat, les régimes de sécurité sociale et tous les autres organismes qui interviennent en ce domaine.
- 3. Le contrôle exercé par le Parlement sur les finances de la sécurité sociale est amélioré.
- Le montant des dépenses de la sécurité sociale est équivalent à celui du budget de l'Etat. Il est donc normal que le rôle du Parlement soit accru en ce domaine, dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale.
- Chaque année, le Parlement se prononcera sur un rapport retraçant l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
- Le dispositif contractuel de maîtrise des dépenses de santé déjà mis en oeuvre avec plusieurs professions est étendu à la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
- La protection offerte en matière d'assurance maladie aux personnes exerçant plusieurs activités professionnelles est améliorée.
- Les conditions de l'affiliation à la sécurité sociale des personnes démunies sont assouplies.
- Le service public du recouvrement des recettes de la sécurité sociale est réorganisé pour rendre son action plus cohérente sur tout le territoire et assurer ainsi l'égalité de traitement entre tous les cotisants.
- Le mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale du régime général, qui doit s'achever en mars 1995, est prorogé d'un an.
- Le projet de loi vise à améliorer les conditions de gestion du régime général de sécurité sociale en clarifiant les rôles respectifs des différents organismes et en assurant une plus grande transparence des comptes, sans remettre en cause l'unité de ce régime.
- 1. L'autonomie de gestion de chaque branche est accrue.
- Les excédents d'une branche lui seront désormais acquis, ce qui lui permettra de mieux maîtriser les conditions de son équilibre financier à moyen terme. La tutelle exercée par l'Etat est allégée, notamment en matière budgétaire.
- 2. Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont clarifiées.
- En particulier, l'Etat sera tenu de compenser les pertes de recettes dues aux nouvelles mesures d'exonération des cotisations sociales qui pourront intervenir.
- La Cour des comptes veillera au respect par l'Etat de ses propres obligations en matière de cotisations.
- Les compétences de la commission des comptes de la sécurité sociale sont étendues à l'examen de l'ensemble des relations financières entre l'Etat, les régimes de sécurité sociale et tous les autres organismes qui interviennent en ce domaine.
- 3. Le contrôle exercé par le Parlement sur les finances de la sécurité sociale est amélioré.
- Le montant des dépenses de la sécurité sociale est équivalent à celui du budget de l'Etat. Il est donc normal que le rôle du Parlement soit accru en ce domaine, dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale.
- Chaque année, le Parlement se prononcera sur un rapport retraçant l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
- Le dispositif contractuel de maîtrise des dépenses de santé déjà mis en oeuvre avec plusieurs professions est étendu à la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
- La protection offerte en matière d'assurance maladie aux personnes exerçant plusieurs activités professionnelles est améliorée.
- Les conditions de l'affiliation à la sécurité sociale des personnes démunies sont assouplies.
- Le service public du recouvrement des recettes de la sécurité sociale est réorganisé pour rendre son action plus cohérente sur tout le territoire et assurer ainsi l'égalité de traitement entre tous les cotisants.
- Le mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale du régime général, qui doit s'achever en mars 1995, est prorogé d'un an.