Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation.
- Le projet de loi instaure une formation d'admission des pourvois au sein de chacune des chambres civiles de la Cour de cassation.
- Dans chaque chambre, tous les pourvois seront examinés par cette formation. Celle-ci rejettera par décision juridictionnelle les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de caractère sérieux. Les autres pourvois seront jugés selon la procédure habituelle.
- Cette réforme vise à donner à la Cour de cassation les moyens de mieux se consacrer à sa mission de régulation du droit privé et d'unification de la jurisprudence judiciaire en écartant selon une procédure rapide les affaires, de plus en plus nombreuses, qui ne relèvent pas de cette mission.
- Le premier président de la Cour de cassation pourra dispenser les affaires urgentes de l'examen par la formation d'admission.
- Le projet de loi instaure une formation d'admission des pourvois au sein de chacune des chambres civiles de la Cour de cassation.
- Dans chaque chambre, tous les pourvois seront examinés par cette formation. Celle-ci rejettera par décision juridictionnelle les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de caractère sérieux. Les autres pourvois seront jugés selon la procédure habituelle.
- Cette réforme vise à donner à la Cour de cassation les moyens de mieux se consacrer à sa mission de régulation du droit privé et d'unification de la jurisprudence judiciaire en écartant selon une procédure rapide les affaires, de plus en plus nombreuses, qui ne relèvent pas de cette mission.
- Le premier président de la Cour de cassation pourra dispenser les affaires urgentes de l'examen par la formation d'admission.