Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi sur le statut fiscal de la Corse.
- La loi du 13 mai 1991 a érigé la Corse en collectivité territoriale à statut particulier. Cette loi prévoit que la Corse doit aussi être dotée d'un statut fiscal particulier destiné à compenser les handicaps que l'insularité fait peser sur l'économie de l'île.
- L'assemblée de Corse a adopté en septembre 1993 un plan de développement régional. Le projet de loi, qui traduit les engagements pris par l'Etat en matière fiscale, facilitera la mise en oeuvre de ce plan.
- 1.- Le développement des entreprises.
- A compter du 1er janvier 1995, les entreprises seront exonérées des parts départementale et régionale de la taxe professionnelle, et exonérées du quart de la part communale de cette taxe.
- Les terres à usage agricole seront exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Ces exonérations seront compensées par l'Etat.
- Les exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés prévues pour la création, jusqu'au 31 décembre 1993, d'entreprises ou d'activités nouvelles sont étendues aux créations d'entreprises ou d'activités qui interviendront d'ici le 31 décembre 1998.
- 2.- Les moyens financiers de la collectivité de Corse.
- Une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers consommés en Corse, égale à 10 %, est transférée à la collectivité de Corse. Cette mesure soldera définitivement les transferts financiers de l'Etat à la collectivité qui doivent accompagner les transferts de compétences prévues par la loi du 13 mai 1991.
- Le produit du droit de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse est transféré à la collectivité de Corse. Celle-ci pourra fixer elle-même le taux de ce droit, dans certaines limites.
- Enfin, la collectivité pourra établir une taxe sur les fournitures d'électricité.
- Le coût pour l'Etat des mesures prévues par le projet de loi s'élève au total à environ 350 millions de francs par an.
- La loi du 13 mai 1991 a érigé la Corse en collectivité territoriale à statut particulier. Cette loi prévoit que la Corse doit aussi être dotée d'un statut fiscal particulier destiné à compenser les handicaps que l'insularité fait peser sur l'économie de l'île.
- L'assemblée de Corse a adopté en septembre 1993 un plan de développement régional. Le projet de loi, qui traduit les engagements pris par l'Etat en matière fiscale, facilitera la mise en oeuvre de ce plan.
- 1.- Le développement des entreprises.
- A compter du 1er janvier 1995, les entreprises seront exonérées des parts départementale et régionale de la taxe professionnelle, et exonérées du quart de la part communale de cette taxe.
- Les terres à usage agricole seront exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Ces exonérations seront compensées par l'Etat.
- Les exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés prévues pour la création, jusqu'au 31 décembre 1993, d'entreprises ou d'activités nouvelles sont étendues aux créations d'entreprises ou d'activités qui interviendront d'ici le 31 décembre 1998.
- 2.- Les moyens financiers de la collectivité de Corse.
- Une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers consommés en Corse, égale à 10 %, est transférée à la collectivité de Corse. Cette mesure soldera définitivement les transferts financiers de l'Etat à la collectivité qui doivent accompagner les transferts de compétences prévues par la loi du 13 mai 1991.
- Le produit du droit de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse est transféré à la collectivité de Corse. Celle-ci pourra fixer elle-même le taux de ce droit, dans certaines limites.
- Enfin, la collectivité pourra établir une taxe sur les fournitures d'électricité.
- Le coût pour l'Etat des mesures prévues par le projet de loi s'élève au total à environ 350 millions de francs par an.