Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports.
- 1 - Dans les aérodromes, les agents agréés des sociétés privées qui assistent aujourd'hui les officiers de police judiciaire dans les contrôles de sécurité des bagages et du fret, pourront mettre en oeuvre, dans les mêmes conditions, les dispositifs automatiques de contrôle des voyageurs et de leurs bagages à main.
- Les entreprises qui concourent à l'expédition du fret et des bagages seront exemptées des contrôles opérés par les services de police si elles mettent en oeuvre des procédures appropriées de sûreté. Un agrément délivré par le ministre chargé des transports, qui pourra être retiré à tout moment, sera nécessaire.
- Les personnels des services de police et de gendarmerie qui réalisent ces contrôles dans les aérodromes seront ainsi rendus disponibles pour se consacrer aux missions prioritaires de lutte contre le trafic de drogue et contre l'immigration clandestine.
- 2 - Le projet de loi traduit plusieurs décisions arrêtées par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 17 décembre dernier.
- En particulier, le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée constituera un délit et non plus une simple contravention. La peine prévue est une amende de 15000 francs. Comme tout délit en matière de sécurité routière, l'infraction donnera lieu au retrait de six des douze points du permis de conduire.
- 3 - Enfin, le projet de loi comprend plusieurs mesures relatives au transport routier.
- Le fait de modifier le dispositif de limitation de vitesse dont sont obligatoirement équipés les poids lourds, pour permettre au véhicule de dépasser la vitesse autorisée, est transformé de contravention en délit. La peine prévue est un emprisonnement d'un an et une amende de 100000 francs.
- Les peines applicables en cas de fraude sur les dispositifs d'enregistrement des temps de conduite et de la vitesse, qui équipent les poids lourds, sont également renforcées.
- Les conditions d'élaboration et d'exécution des contrats de transport routier sont clarifiées et précisées. En particulier, la rémunération du transporteur devra tenir compte du temps effectivement passé pour le chargement, le transport et le déchargement des marchandises.
- 1 - Dans les aérodromes, les agents agréés des sociétés privées qui assistent aujourd'hui les officiers de police judiciaire dans les contrôles de sécurité des bagages et du fret, pourront mettre en oeuvre, dans les mêmes conditions, les dispositifs automatiques de contrôle des voyageurs et de leurs bagages à main.
- Les entreprises qui concourent à l'expédition du fret et des bagages seront exemptées des contrôles opérés par les services de police si elles mettent en oeuvre des procédures appropriées de sûreté. Un agrément délivré par le ministre chargé des transports, qui pourra être retiré à tout moment, sera nécessaire.
- Les personnels des services de police et de gendarmerie qui réalisent ces contrôles dans les aérodromes seront ainsi rendus disponibles pour se consacrer aux missions prioritaires de lutte contre le trafic de drogue et contre l'immigration clandestine.
- 2 - Le projet de loi traduit plusieurs décisions arrêtées par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 17 décembre dernier.
- En particulier, le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée constituera un délit et non plus une simple contravention. La peine prévue est une amende de 15000 francs. Comme tout délit en matière de sécurité routière, l'infraction donnera lieu au retrait de six des douze points du permis de conduire.
- 3 - Enfin, le projet de loi comprend plusieurs mesures relatives au transport routier.
- Le fait de modifier le dispositif de limitation de vitesse dont sont obligatoirement équipés les poids lourds, pour permettre au véhicule de dépasser la vitesse autorisée, est transformé de contravention en délit. La peine prévue est un emprisonnement d'un an et une amende de 100000 francs.
- Les peines applicables en cas de fraude sur les dispositifs d'enregistrement des temps de conduite et de la vitesse, qui équipent les poids lourds, sont également renforcées.
- Les conditions d'élaboration et d'exécution des contrats de transport routier sont clarifiées et précisées. En particulier, la rémunération du transporteur devra tenir compte du temps effectivement passé pour le chargement, le transport et le déchargement des marchandises.