Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi relatifs à l'application des engagements internationaux de la France dans le secteur maritime.
- Le premier projet de loi renforce les possibilités de sanction des infractions aux règles de navigation dans les zones dangereuses, en modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande du 17 décembre 1926. Il permettra de réprimer les infractions relevées dans les dispositifs de séparation de trafic lorsqu'elles sont commises, même en dehors des eaux territoriales, par des navires français.
- Le deuxième projet modifie la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. Il assure l'harmonisation de la législation française avec les différentes conventions internationales ratifiées par la France. Il introduit également de nouveaux plafonds de responsabilité pour les transporteurs maritimes de passagers.
- Le troisième projet modifie la loi du 3 janvier 1967 relative aux statuts des navires. Il permettra de limiter, pour les bateaux de pêche notamment, la hausse des tarifs d'assurance qui pourrait résulter de l'entrée en vigueur de la convention de Londres de 1976.
- Le premier projet de loi renforce les possibilités de sanction des infractions aux règles de navigation dans les zones dangereuses, en modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande du 17 décembre 1926. Il permettra de réprimer les infractions relevées dans les dispositifs de séparation de trafic lorsqu'elles sont commises, même en dehors des eaux territoriales, par des navires français.
- Le deuxième projet modifie la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. Il assure l'harmonisation de la législation française avec les différentes conventions internationales ratifiées par la France. Il introduit également de nouveaux plafonds de responsabilité pour les transporteurs maritimes de passagers.
- Le troisième projet modifie la loi du 3 janvier 1967 relative aux statuts des navires. Il permettra de limiter, pour les bateaux de pêche notamment, la hausse des tarifs d'assurance qui pourrait résulter de l'entrée en vigueur de la convention de Londres de 1976.