Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Par ce texte, le Gouvernement entend apporter une réponse aux situations de détresse résultant de grossesses non désirées, notamment chez les jeunes adolescentes, et faire ainsi progresser les droits spécifiques des femmes en matière d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation auprès des médecins, des associations féminines et familiales. Il importait de moderniser tant la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que celle du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, qui ont constitué des avancées fondamentales, mais n'étaient plus totalement adaptées à la vie sociale ou à la réalité médicale de notre pays.
S'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, la loi contient trois dispositions principales :
- le délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse est porté de 10 à 12 semaines de grossesse. Ce délai, qui sera identique à celui de la plupart des autres pays européens, permettra de réduire le nombre de femmes obligées de se rendre à l'étranger pour y procéder à une interruption de grossesse.
- il pourra être dérogé à l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant interrompre leur grossesse lorsqu'elles sont dans l'impossibilité d'obtenir ce consentement. La mineure pourra effectuer une interruption volontaire de grossesse sur sa seule demande et sera accompagnée par une personne majeure de son choix.
- les sanctions pénales liées à la prohibition de la propagande et de la publicité pour l'interruption volontaire de grossesse sont supprimées, n'étant pas compatibles avec la politique d'information et de prévention qui doit être menée en la matière.
Par ailleurs, la loi modifie la loi du 28 décembre 1967 pour permettre aux mineures de disposer de l'ensemble des contraceptifs sans l'autorisation parentale, mais aussi pour aligner les dispositions applicables aux contraceptifs sur le droit commun du médicament en rendant possible, dans certains cas, l'administration sans prescription médicale.
Par cette loi, le Gouvernement s'efforce de faire progresser à nouveau les droits des femmes, notamment celles qui sont les plus vulnérables en raison de leur jeune âge ou de leur situation sociale, culturelle ou économique.
Par ce texte, le Gouvernement entend apporter une réponse aux situations de détresse résultant de grossesses non désirées, notamment chez les jeunes adolescentes, et faire ainsi progresser les droits spécifiques des femmes en matière d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation auprès des médecins, des associations féminines et familiales. Il importait de moderniser tant la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que celle du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, qui ont constitué des avancées fondamentales, mais n'étaient plus totalement adaptées à la vie sociale ou à la réalité médicale de notre pays.
S'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, la loi contient trois dispositions principales :
- le délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse est porté de 10 à 12 semaines de grossesse. Ce délai, qui sera identique à celui de la plupart des autres pays européens, permettra de réduire le nombre de femmes obligées de se rendre à l'étranger pour y procéder à une interruption de grossesse.
- il pourra être dérogé à l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant interrompre leur grossesse lorsqu'elles sont dans l'impossibilité d'obtenir ce consentement. La mineure pourra effectuer une interruption volontaire de grossesse sur sa seule demande et sera accompagnée par une personne majeure de son choix.
- les sanctions pénales liées à la prohibition de la propagande et de la publicité pour l'interruption volontaire de grossesse sont supprimées, n'étant pas compatibles avec la politique d'information et de prévention qui doit être menée en la matière.
Par ailleurs, la loi modifie la loi du 28 décembre 1967 pour permettre aux mineures de disposer de l'ensemble des contraceptifs sans l'autorisation parentale, mais aussi pour aligner les dispositions applicables aux contraceptifs sur le droit commun du médicament en rendant possible, dans certains cas, l'administration sans prescription médicale.
Par cette loi, le Gouvernement s'efforce de faire progresser à nouveau les droits des femmes, notamment celles qui sont les plus vulnérables en raison de leur jeune âge ou de leur situation sociale, culturelle ou économique.