Texte intégral
3 - Les garanties offertes aux agents économiques sont renforcées.
- Sont instaurées des procédures qui font disparaître tout risque d'arbitraire administratif, renforcent le contrôle juridictionnel et attribuent aux entreprises toutes les garanties existant dans les autres domaines contentieux :
- les enquêtes nécessaires à la recherche et à la qualification des infractions à la concurrence et comportant des perquisitions et des saisies ne pourront avoir lieu sans l'autorisation d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Ainsi disparaissent des procédures exorbitantes de droit commun ;
- la procédure devant le Conseil de la concurrence est désormais pleinement contradictoire, de façon à renforcer les droits de la défense. A tous les stades de la procédure, les entreprises intéressées auront la possibilité d'accéder à toutes les informations du dossier et de faire valoir leurs observations ;
- en ce qui concerne les sanctions, le pouvoir de transaction de l'administration est supprimé, de telle sorte qu'en cette matière l'administration ne soit plus à la fois juge et partie.
4 - La définition des pratiques anticoncurrentielles est modernisée et clarifiée.
- Le projet d'ordonnance rassemble en un texte unique et cohérent les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la loyauté des transactions. L'objectif fondamental est de réprimer les abus plutôt que de définir des interdictions générales.
- Outre la redéfinition des pratiques d'entente et d'abus de position dominante, une nouvelle définition des comportements abusifs est introduite : l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique.
- De même, dans le but de préserver les conditions d'une concurrence saine et loyale, les interdictions édictées en matière de refus de vente, de pratiques discriminatoires et de revente à perte sont modifiées et les dispositions visant à lutter contre le para-commercialisme sont renforcées.
- Parallèlement, les moyens de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sont rénovés dans le souci d'en accroître l'efficacité, en particulier devant les juridictions civiles et le Conseil de la concurrence.
- Enfin, le système de sanctions est refondu dans le sens d'une large dépénalisation. Le délit de coalition est supprimé. Le refus de vente et les pratiques discriminatoires relèvent de sanctions civiles. La sanction pénale des ententes est limitée aux cas de fraudes intentionnelles.