Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté un projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique, relatif à la pharmacie vétérinaire.
- Le projet de loi transpose cinq directives communautaires relatives au médicament vétérinaire, aux aliments médicamenteux et aux bonnes pratiques de fabrication.
- Il complète aussi la législation régissant la fabrication et l'utilisation des médicaments vétérinaires, notamment pour harmoniser les règles qui s'appliquent aux établissements fabriquant des médicaments vétérinaires et ceux fabriquant des médicaments humains.
- Le projet de loi transpose cinq directives communautaires relatives au médicament vétérinaire, aux aliments médicamenteux et aux bonnes pratiques de fabrication.
- Il complète aussi la législation régissant la fabrication et l'utilisation des médicaments vétérinaires, notamment pour harmoniser les règles qui s'appliquent aux établissements fabriquant des médicaments vétérinaires et ceux fabriquant des médicaments humains.