Texte intégral
Le ministre du budget a présenté un projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le projet de loi avance au 13 avril 1992 la date de suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, fixée jusque là au 1er janvier 1993.
- Ce taux, égal à 22 %, était notamment appliqué aux ventes de véhicules automobiles et de matériels électroniques. Cette mesure achève de mettre les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en conformité avec les exigences du marché unique européen.
- Elle diminue la charge fiscale des ménages d'environ 7 milliards de francs par an. Elle complète les mesures de baisse des taux décidées depuis 1988 qui, toutes ensemble, se traduisent par un allègement fiscal de l'ordre de 40 milliards de francs par an. Cet allègement bénéficie principalement aux ménages et contribue à rééquilibrer notre fiscalité en réduisant le poids de l'impôt indirect sans augmentation de l'impôt direct.
- Le projet de loi avance au 13 avril 1992 la date de suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, fixée jusque là au 1er janvier 1993.
- Ce taux, égal à 22 %, était notamment appliqué aux ventes de véhicules automobiles et de matériels électroniques. Cette mesure achève de mettre les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en conformité avec les exigences du marché unique européen.
- Elle diminue la charge fiscale des ménages d'environ 7 milliards de francs par an. Elle complète les mesures de baisse des taux décidées depuis 1988 qui, toutes ensemble, se traduisent par un allègement fiscal de l'ordre de 40 milliards de francs par an. Cet allègement bénéficie principalement aux ménages et contribue à rééquilibrer notre fiscalité en réduisant le poids de l'impôt indirect sans augmentation de l'impôt direct.