Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- Au cours de la session ordinaire d'automne et de la courte session extraordinaire qui suit celle-ci, 44 lois auront été adoptées, dont 20 autorisent l'approbation ou la ratification d'engagements internationaux.
- En plus de la loi de finances pour 1995, le Parlement aura adopté plusieurs textes importants : la loi d'orientation pour le développement du territoire, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, la loi de programme relative à la justice et la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- En matière internationale, le Parlement a autorisé la ratification de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.
- Sur les 44 lois qui auront été votées, 7 résultent de propositions de loi, parmi lesquelles 5 traitent de la transparence de la vie publique : financement de la vie politique et des campagnes électorales, déclaration de patrimoine des élus, marchés publics, délégations de service public.
- Au cours de la session, des débats ont été organisés au Parlement sur les comptes sociaux de la Nation, sur la consultation nationale des jeunes et sur la présidence française de l'Union européenne.
- Une fois par mois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu un débat sur les affaires européennes. Depuis le 30 juin, 32 résolutions ont été adoptées par l'une ou l'autre assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, au sujet de propositions d'actes communautaires.
- Au cours de la session ordinaire d'automne et de la courte session extraordinaire qui suit celle-ci, 44 lois auront été adoptées, dont 20 autorisent l'approbation ou la ratification d'engagements internationaux.
- En plus de la loi de finances pour 1995, le Parlement aura adopté plusieurs textes importants : la loi d'orientation pour le développement du territoire, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, la loi de programme relative à la justice et la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- En matière internationale, le Parlement a autorisé la ratification de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.
- Sur les 44 lois qui auront été votées, 7 résultent de propositions de loi, parmi lesquelles 5 traitent de la transparence de la vie publique : financement de la vie politique et des campagnes électorales, déclaration de patrimoine des élus, marchés publics, délégations de service public.
- Au cours de la session, des débats ont été organisés au Parlement sur les comptes sociaux de la Nation, sur la consultation nationale des jeunes et sur la présidence française de l'Union européenne.
- Une fois par mois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu un débat sur les affaires européennes. Depuis le 30 juin, 32 résolutions ont été adoptées par l'une ou l'autre assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, au sujet de propositions d'actes communautaires.