Texte intégral
1. Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions conclues avec le Gouvernement de la République centrafricaine relatives à l'établissement et à la circulation et au séjour des personnes.
- Ces conventions se substituent aux dispositions résultant d'accords datant de 1960 et devenus largement obsolètes. Elles tiennent compte des engagements multilatéraux conclus depuis cette date par la France et notamment la convention de Schengen. La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d'obtention des titres de séjour.
- 2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord international sur le café.
- Cet accord, de nature administrative, est entré provisoirement en vigueur en mars 1994. Il prévoit le maintien de l'organisation internationale du café. Il vise à une meilleure organisation de la coopération internationale par l'échange et la diffusion de renseignements économiques et techniques sur le café, la promotion d'études et le développement de la consommation.
- Il permettra de favoriser les conditions de création d'un équilibre durable entre l'offre et la demande à des prix satisfaisants pour les producteurs et les consommateurs.
- La participation de la France, qui représente 9 % des importations mondiales de café, témoigne de l'intérêt constant que nous portons au maintien d'une coopération internationale organisée dans le domaine des matières premières. Elle s'explique également par l'importance que revêt cet accord pour les pays producteurs d'Afrique francophone.
- Ces conventions se substituent aux dispositions résultant d'accords datant de 1960 et devenus largement obsolètes. Elles tiennent compte des engagements multilatéraux conclus depuis cette date par la France et notamment la convention de Schengen. La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d'obtention des titres de séjour.
- 2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord international sur le café.
- Cet accord, de nature administrative, est entré provisoirement en vigueur en mars 1994. Il prévoit le maintien de l'organisation internationale du café. Il vise à une meilleure organisation de la coopération internationale par l'échange et la diffusion de renseignements économiques et techniques sur le café, la promotion d'études et le développement de la consommation.
- Il permettra de favoriser les conditions de création d'un équilibre durable entre l'offre et la demande à des prix satisfaisants pour les producteurs et les consommateurs.
- La participation de la France, qui représente 9 % des importations mondiales de café, témoigne de l'intérêt constant que nous portons au maintien d'une coopération internationale organisée dans le domaine des matières premières. Elle s'explique également par l'importance que revêt cet accord pour les pays producteurs d'Afrique francophone.