Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.
Le développement considérable de la procédure des référés devant les tribunaux judiciaires a mis en lumière l'insuffisance des procédures d'urgence devant la juridiction administrative.
Le seul moyen pour un justiciable d'obtenir la suspension temporaire d'une décision administrative est de solliciter un sursis à exécution. Mais les conditions auxquelles est soumis l'octroi d'un tel sursis sont très strictes et la procédure insuffisamment rapide.
L'objet essentiel du projet de loi est donc d'instituer devant le juge administratif une procédure de référé assez proche de celle en vigueur devant les juridictions civiles.
Trois types de référé seront créés :
- Le "référé-suspension" qui se substituera à l'actuelle procédure de sursis à exécution. Les critères d'octroi de la décision de suspension seront moins stricts que pour le sursis, puisqu'il suffira que le requérant invoque l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
- Le "référé-liberté" sera ouvert lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale sera portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration. Il permettra au juge de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration.
- Enfin, le "référé-conservatoire", qui existe déjà, sera assoupli, puisqu'il sera mis fin à l'interdiction faite au juge de prendre des mesures susceptibles d'avoir des incidences sur le jugement de l'affaire au fond.
Dans les trois cas, la procédure se déroulera devant un juge unique. Elle pourra être entièrement orale si l'urgence le commande. Le juge statuera en audience publique après un débat contradictoire.
L'accès à ces procédures sera largement ouvert, les requêtes présentées à ce titre étant dispensées de droit de timbre.
Le développement considérable de la procédure des référés devant les tribunaux judiciaires a mis en lumière l'insuffisance des procédures d'urgence devant la juridiction administrative.
Le seul moyen pour un justiciable d'obtenir la suspension temporaire d'une décision administrative est de solliciter un sursis à exécution. Mais les conditions auxquelles est soumis l'octroi d'un tel sursis sont très strictes et la procédure insuffisamment rapide.
L'objet essentiel du projet de loi est donc d'instituer devant le juge administratif une procédure de référé assez proche de celle en vigueur devant les juridictions civiles.
Trois types de référé seront créés :
- Le "référé-suspension" qui se substituera à l'actuelle procédure de sursis à exécution. Les critères d'octroi de la décision de suspension seront moins stricts que pour le sursis, puisqu'il suffira que le requérant invoque l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
- Le "référé-liberté" sera ouvert lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale sera portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration. Il permettra au juge de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration.
- Enfin, le "référé-conservatoire", qui existe déjà, sera assoupli, puisqu'il sera mis fin à l'interdiction faite au juge de prendre des mesures susceptibles d'avoir des incidences sur le jugement de l'affaire au fond.
Dans les trois cas, la procédure se déroulera devant un juge unique. Elle pourra être entièrement orale si l'urgence le commande. Le juge statuera en audience publique après un débat contradictoire.
L'accès à ces procédures sera largement ouvert, les requêtes présentées à ce titre étant dispensées de droit de timbre.