Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant la procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels découte.
Les transferts de moyens et de personnels à lAutorité de régulation des Télécommunications et à lAgence Nationale des Fréquences consécutifs à la réforme du secteur des télécommunications ont privé ladministration centrale des télécommunications des compétences techniques indispensables à linstruction des demandes dautorisation concernant la fabrication et la commercialisation des matériels découte utilisés dans un cadre légal. Linstruction de ces demandes sera donc désormais assurée par le Secrétariat général de la défense nationale et, corrélativement, le pouvoir de décision transféré au Premier ministre.
En outre, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative chargée de se prononcer sur la liste des matériels pouvant être fabriqués et commercialisés sera en outre consultée sur ces demandes dautorisation.
Parmi les membres de cette commission figureront un représentant de la CNCIS et un représentant du Garde des Sceaux.
Les transferts de moyens et de personnels à lAutorité de régulation des Télécommunications et à lAgence Nationale des Fréquences consécutifs à la réforme du secteur des télécommunications ont privé ladministration centrale des télécommunications des compétences techniques indispensables à linstruction des demandes dautorisation concernant la fabrication et la commercialisation des matériels découte utilisés dans un cadre légal. Linstruction de ces demandes sera donc désormais assurée par le Secrétariat général de la défense nationale et, corrélativement, le pouvoir de décision transféré au Premier ministre.
En outre, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative chargée de se prononcer sur la liste des matériels pouvant être fabriqués et commercialisés sera en outre consultée sur ces demandes dautorisation.
Parmi les membres de cette commission figureront un représentant de la CNCIS et un représentant du Garde des Sceaux.