Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif à la société des participations du CEA (Commissariat à l'énergie atomique). Cette société, CEA-Industrie, a été créée en 1983 pour assurer le portage des participations du CEA dans ses filiales ; elle est contrôlée à 95% par le CEA et détient aujourd'hui 75% du capital de Cogema et 23% du capital de Framatome.
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière nucléaire visant à créer un groupe industriel occupant au niveau mondial une forte position dans les métiers des industries nucléaire et de haute technologie. La création de ce groupe implique un rapprochement des entreprises CEA-Industrie, qui est appelé à devenir la société de tête du futur groupe, Cogema et Framatome. L'actionnariat de ces sociétés sera simplifié.
Le décret constitue une étape importante de cette recomposition en modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA sur les aspects suivants :
- il fixe à plus de 50% le seuil de participation minimale du CEA dans le capital de CEA-Industrie. L'entrée d'autres actionnaires dans le capital de cette société est ainsi rendue possible tout en préservant le caractère public de la société.
- il allège les modalités du contrôle exercé par l'Etat en supprimant la fonction de commissaire du Gouvernement, mais en maintenant les prérogatives du contrôleur d'Etat.
- il soumet à l'approbation du conseil de surveillance toute cession d'actions à un tiers.
- enfin, il transforme CEA-Industrie, société actuellement dotée d'un conseil d'administration et d'un président, en société à conseil de surveillance et directoire.
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière nucléaire visant à créer un groupe industriel occupant au niveau mondial une forte position dans les métiers des industries nucléaire et de haute technologie. La création de ce groupe implique un rapprochement des entreprises CEA-Industrie, qui est appelé à devenir la société de tête du futur groupe, Cogema et Framatome. L'actionnariat de ces sociétés sera simplifié.
Le décret constitue une étape importante de cette recomposition en modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA sur les aspects suivants :
- il fixe à plus de 50% le seuil de participation minimale du CEA dans le capital de CEA-Industrie. L'entrée d'autres actionnaires dans le capital de cette société est ainsi rendue possible tout en préservant le caractère public de la société.
- il allège les modalités du contrôle exercé par l'Etat en supprimant la fonction de commissaire du Gouvernement, mais en maintenant les prérogatives du contrôleur d'Etat.
- il soumet à l'approbation du conseil de surveillance toute cession d'actions à un tiers.
- enfin, il transforme CEA-Industrie, société actuellement dotée d'un conseil d'administration et d'un président, en société à conseil de surveillance et directoire.