Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Ce projet de loi est un élément important de la politique de lutte contre les exclusions. Certains de nos concitoyens ne peuvent en effet bénéficier ou faire bénéficier leurs enfants des soins nécessaires. Devant la maladie et la douleur, le niveau de revenus ne doit pas introduire de discrimination. Le projet de loi vise donc à garantir à tous nos concitoyens la possibilité d'obtenir les soins dont ils ont besoin.
1 - Assurer à tous la protection d'un régime obligatoire de sécurité sociale contre le risque maladie.
La loi permettra à tous de bénéficier de la protection d'un régime de sécurité sociale. Tout résident stable et régulier sera affilié au régime général, s'il n'a droit, à aucun autre titre, aux prestations d'un régime d'assurance maladie. L'affiliation sera immédiate. Le régime de l'assurance personnelle dont les modalités sont complexes sera supprimé. L'accès aux prestations sera ainsi facilité pour les 550 000 personnes qui y ont recours à l'heure actuelle. La réforme devrait permettre également d'assurer une couverture des 150 000 personnes qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucune protection.En outre, en cas de changement de régime pour des raisons administratives ou financières, le versement des prestations sera assuré sans discontinuité.
2 - Faire bénéficier les plus défavorisés d'une couverture complémentaire et de la dispense d'avance de frais.
Le principal obstacle à l'accès aux soins est d'ordre financier (paiement du ticket modérateur et du forfait hospitalier, avance des frais). La loi ouvrira donc le droit, sous des conditions de ressources qui tiennent compte de la composition du foyer, à une couverture complémentaire et au tiers payant. Les soins seront pris en charge à 100 % de même que le forfait hospitalier. Des remboursements adaptés seront mis en place pour les prothèses dentaires et l'optique. Les bénéficiaires n'auront plus à assumer l'avance des frais.
Ce droit sera ouvert pour environ 6 millions de personnes.
Les bénéficiaires pourront selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, compagnie d'assurance). Cette liberté de choix permettra de tenir compte de la diversité des situations et de garantir un accès effectif à ce droit nouveau.
Quel que soit le choix du bénéficiaire, la couverture sera identique et assurée sans aucune sélection du risque.
Distincte des remboursements de sécurité sociale, cette couverture complémentaire relèvera de la solidarité nationale : elle sera financée par un fonds géré par l'Etat auquel contribueront les organismes complémentaires et qui bénéficiera du concours de l'Etat et du transfert des sommes affectées par les départements à l'aide médicale.
Ce projet de loi est un élément important de la politique de lutte contre les exclusions. Certains de nos concitoyens ne peuvent en effet bénéficier ou faire bénéficier leurs enfants des soins nécessaires. Devant la maladie et la douleur, le niveau de revenus ne doit pas introduire de discrimination. Le projet de loi vise donc à garantir à tous nos concitoyens la possibilité d'obtenir les soins dont ils ont besoin.
1 - Assurer à tous la protection d'un régime obligatoire de sécurité sociale contre le risque maladie.
La loi permettra à tous de bénéficier de la protection d'un régime de sécurité sociale. Tout résident stable et régulier sera affilié au régime général, s'il n'a droit, à aucun autre titre, aux prestations d'un régime d'assurance maladie. L'affiliation sera immédiate. Le régime de l'assurance personnelle dont les modalités sont complexes sera supprimé. L'accès aux prestations sera ainsi facilité pour les 550 000 personnes qui y ont recours à l'heure actuelle. La réforme devrait permettre également d'assurer une couverture des 150 000 personnes qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucune protection.En outre, en cas de changement de régime pour des raisons administratives ou financières, le versement des prestations sera assuré sans discontinuité.
2 - Faire bénéficier les plus défavorisés d'une couverture complémentaire et de la dispense d'avance de frais.
Le principal obstacle à l'accès aux soins est d'ordre financier (paiement du ticket modérateur et du forfait hospitalier, avance des frais). La loi ouvrira donc le droit, sous des conditions de ressources qui tiennent compte de la composition du foyer, à une couverture complémentaire et au tiers payant. Les soins seront pris en charge à 100 % de même que le forfait hospitalier. Des remboursements adaptés seront mis en place pour les prothèses dentaires et l'optique. Les bénéficiaires n'auront plus à assumer l'avance des frais.
Ce droit sera ouvert pour environ 6 millions de personnes.
Les bénéficiaires pourront selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, compagnie d'assurance). Cette liberté de choix permettra de tenir compte de la diversité des situations et de garantir un accès effectif à ce droit nouveau.
Quel que soit le choix du bénéficiaire, la couverture sera identique et assurée sans aucune sélection du risque.
Distincte des remboursements de sécurité sociale, cette couverture complémentaire relèvera de la solidarité nationale : elle sera financée par un fonds géré par l'Etat auquel contribueront les organismes complémentaires et qui bénéficiera du concours de l'Etat et du transfert des sommes affectées par les départements à l'aide médicale.