Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
Elle transpose en droit interne les dispositions de nature législative de la directive du 28 septembre 1981 en ce qui concerne les médicaments vétérinaires anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie. Elle supprime l'actuelle dérogation au monopole de la délivrance de ces produits par les pharmaciens d'officine et les vétérinaires, pour ceux d'entre eux qu'un vétérinaire doit prescrire ou qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent donc une manipulation.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
Elle transpose en droit interne les dispositions de nature législative de la directive du 28 septembre 1981 en ce qui concerne les médicaments vétérinaires anti-parasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie. Elle supprime l'actuelle dérogation au monopole de la délivrance de ces produits par les pharmaciens d'officine et les vétérinaires, pour ceux d'entre eux qu'un vétérinaire doit prescrire ou qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent donc une manipulation.