Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un décret modifiant le code de l'environnement, relatif à la destruction d'animaux nuisibles.
Ce décret retire de la partie législative du code de l'environnement, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la liste des espèces regardées comme nuisibles et pouvant faire l'objet de battues administratives. Cette liste qui sera fixée par arrêté ne comprendra plus le loup, afin de mettre le droit français en conformité avec la convention de Berne du 19 septembre 1979 et la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui interdisent la capture et la mise à mort de cet animal.
Ce décret retire de la partie législative du code de l'environnement, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la liste des espèces regardées comme nuisibles et pouvant faire l'objet de battues administratives. Cette liste qui sera fixée par arrêté ne comprendra plus le loup, afin de mettre le droit français en conformité avec la convention de Berne du 19 septembre 1979 et la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui interdisent la capture et la mise à mort de cet animal.