Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ce projet poursuit trois objectifs de modernisation, de renforcement de la protection du citoyen et d'amélioration de la compétitivité de l'économie française.
Il s'agit tout d'abord de moderniser la gestion publique. Certaines mesures sont propres à des secteurs particuliers, notamment l'exploitation des autoroutes et des ouvrages d'art à péage ou des services postaux. Dans ce cadre, la transposition de la directive du 15 décembre 1997, dite "directive postale", est achevée.
D'autres mesures concernant le fonctionnement de l'ensemble des entreprises publiques, notamment le régime financier de la représentation de l'Etat dans les organes délibérants des entreprises publiques et des entreprises privées au capital desquelles l'Etat détient une participation minoritaire, le dispositif de déclaration du patrimoine des dirigeants d'entreprises publiques ou les modalités de la participation des salariés de ces entreprises.
Enfin, est modernisée la gestion de l'approvisionnement des armées, par regroupement d'activités au sein de l'établissement public " Economat de l'armée ".
La deuxième partie est consacrée au renforcement de la protection du consommateur et de l'assuré. A ce titre, le projet comporte les principales dispositions suivantes :
- le droit de la consommation est renforcé et les procédures et sanctions rendues plus dissuasives : contrôle de l'administration sur les organismes certificateurs délivrant des signes officiels d'identification et d'origine des produits, affichage des décisions de justice, ajournement du prononcé de la peine, introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans le code de la consommation ;
- un nouveau cadre juridique est instauré pour l'activité de démarchage de produits financiers qui n'avait pas fait l'objet d'aménagements depuis 1972 ; la personne démarchée devra obtenir une information complète et pourra se rétracter après la conclusion du contrat ; tous les intervenants seront responsables en cas de manquements ; les recours seront facilités ; l'encadrement de la nouvelle profession de conseiller en investissements financiers permettra, en outre, de renforcer les garanties offertes aux clients ;
- un fonds de garantie de l'assurance-dommage pour les particuliers sera créé pour compléter les dispositifs, institués en 1999, de garantie des déposants bancaires et des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. Le champ de l'obligation d'assurance des risques de la construction est également précisé pour mettre fin à des incertitudes préjudiciables aux maîtres d'ouvrage, aux assureurs et aux personnes ayant souscrit un contrat d'assurance-vie ;
- enfin, le projet de loi permet de sanctionner pénalement les infractions aux mesures communautaires de restriction des relations économiques et financières avec les Etats tiers, décidées au niveau communautaire.
La troisième partie vise à améliorer la compétitivité de l'économie française :
- l'attrait de la place financière de Paris est accru par une réforme de la gestion pour compte de tiers qui conduit à créer de nouveaux produits réservés aux professionnels, par une amélioration de la transparence et de la liquidité du marché des parts de sociétés civiles de placement immobilier et par une rénovation profonde du régime d'émission des valeurs mobilières pour faciliter l'accès des sociétés aux marchés des capitaux ;
- des dispositions visent à simplifier le cadre de l'activité commerciale : adaptation de l'organisation des foires et salons aux exigences du commerce d'aujourd'hui, modernisation du régime du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, modification du régime des baux commerciaux pour sécuriser les conditions de l'activité libérale ;
- enfin, une réforme attendue de la profession comptable permettra aux "associations de gestion et de comptabilité", issues de la transformation des centres agréés et habilités, d'exercer l'activité d'expertise-comptable en respectant les mêmes règles déontologiques et professionnelles que les experts-comptables.
Ce projet poursuit trois objectifs de modernisation, de renforcement de la protection du citoyen et d'amélioration de la compétitivité de l'économie française.
Il s'agit tout d'abord de moderniser la gestion publique. Certaines mesures sont propres à des secteurs particuliers, notamment l'exploitation des autoroutes et des ouvrages d'art à péage ou des services postaux. Dans ce cadre, la transposition de la directive du 15 décembre 1997, dite "directive postale", est achevée.
D'autres mesures concernant le fonctionnement de l'ensemble des entreprises publiques, notamment le régime financier de la représentation de l'Etat dans les organes délibérants des entreprises publiques et des entreprises privées au capital desquelles l'Etat détient une participation minoritaire, le dispositif de déclaration du patrimoine des dirigeants d'entreprises publiques ou les modalités de la participation des salariés de ces entreprises.
Enfin, est modernisée la gestion de l'approvisionnement des armées, par regroupement d'activités au sein de l'établissement public " Economat de l'armée ".
La deuxième partie est consacrée au renforcement de la protection du consommateur et de l'assuré. A ce titre, le projet comporte les principales dispositions suivantes :
- le droit de la consommation est renforcé et les procédures et sanctions rendues plus dissuasives : contrôle de l'administration sur les organismes certificateurs délivrant des signes officiels d'identification et d'origine des produits, affichage des décisions de justice, ajournement du prononcé de la peine, introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans le code de la consommation ;
- un nouveau cadre juridique est instauré pour l'activité de démarchage de produits financiers qui n'avait pas fait l'objet d'aménagements depuis 1972 ; la personne démarchée devra obtenir une information complète et pourra se rétracter après la conclusion du contrat ; tous les intervenants seront responsables en cas de manquements ; les recours seront facilités ; l'encadrement de la nouvelle profession de conseiller en investissements financiers permettra, en outre, de renforcer les garanties offertes aux clients ;
- un fonds de garantie de l'assurance-dommage pour les particuliers sera créé pour compléter les dispositifs, institués en 1999, de garantie des déposants bancaires et des personnes ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. Le champ de l'obligation d'assurance des risques de la construction est également précisé pour mettre fin à des incertitudes préjudiciables aux maîtres d'ouvrage, aux assureurs et aux personnes ayant souscrit un contrat d'assurance-vie ;
- enfin, le projet de loi permet de sanctionner pénalement les infractions aux mesures communautaires de restriction des relations économiques et financières avec les Etats tiers, décidées au niveau communautaire.
La troisième partie vise à améliorer la compétitivité de l'économie française :
- l'attrait de la place financière de Paris est accru par une réforme de la gestion pour compte de tiers qui conduit à créer de nouveaux produits réservés aux professionnels, par une amélioration de la transparence et de la liquidité du marché des parts de sociétés civiles de placement immobilier et par une rénovation profonde du régime d'émission des valeurs mobilières pour faciliter l'accès des sociétés aux marchés des capitaux ;
- des dispositions visent à simplifier le cadre de l'activité commerciale : adaptation de l'organisation des foires et salons aux exigences du commerce d'aujourd'hui, modernisation du régime du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, modification du régime des baux commerciaux pour sécuriser les conditions de l'activité libérale ;
- enfin, une réforme attendue de la profession comptable permettra aux "associations de gestion et de comptabilité", issues de la transformation des centres agréés et habilités, d'exercer l'activité d'expertise-comptable en respectant les mêmes règles déontologiques et professionnelles que les experts-comptables.