Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Ce projet est le premier texte instituant un cadre général applicable aux activités nucléaires depuis qu'elles existent.
Il a pour objet, tout d'abord, de fixer les principes et de définir les règles applicables à toute activité nucléaire, qu'elle émane d'une source artificielle ou d'une source naturelle. Ces activités seront soumises aux principes fondamentaux consacrés par le code de l'environnement, tels que le principe de précaution, celui de justification ou d'optimisation, aux termes desquels une activité nucléaire ne peut être entreprise que si elle se justifie par les avantages qu'elle procure, et doit être maintenue au niveau le plus faible possible.
Par ailleurs, en application du principe pollueur-payeur, les mesures de prévention et de réduction des risques, prescrites par l'administration, sont mises à la charge des exploitants.
Le projet de loi étend le droit à l'information sur les risques dus à l'exposition aux rayonnements ionisants. Il applique à la communication des informations détenues par les exploitants et les personnes responsables du transport de matières radioactives les mêmes principes que ceux issus de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. La loi prévoit également la création d'une commission locale d'information auprès de chaque installation nucléaire de base, consacrant ainsi le rôle d'information et de dialogue de ces instances ; elles seront dotées de moyens budgétaires propres qui assureront leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle prévoit par ailleurs la création d'un haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire qui veillera à la qualité et à la fiabilité de l'information diffusée au public en matière nucléaire. Ce haut comité, dont les avis seront rendus publics, pourra s'auto saisir de toute question en la matière ; sa composition sera pluraliste.
De plus, le projet de loi détermine le régime des 120 installations nucléaires de base qui existent en France. S'inspirant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le projet définit un régime d'autorisation, délivrée par décret, confie le contrôle de ces installations à une inspection de la sûreté nucléaire, décrit les mesures de police dont l'administration peut faire usage, ainsi que les sanctions pénales applicables. A cet égard, le projet prévoit la possibilité d'établir autour des installations nucléaires des servitudes d'utilité publique et d'imposer la constitution de garanties financières pour couvrir les dépenses de démantèlement et de remise en état des sites.
Enfin, le projet de loi créé une mission d'inspection de la radioprotection.
Ce projet est le premier texte instituant un cadre général applicable aux activités nucléaires depuis qu'elles existent.
Il a pour objet, tout d'abord, de fixer les principes et de définir les règles applicables à toute activité nucléaire, qu'elle émane d'une source artificielle ou d'une source naturelle. Ces activités seront soumises aux principes fondamentaux consacrés par le code de l'environnement, tels que le principe de précaution, celui de justification ou d'optimisation, aux termes desquels une activité nucléaire ne peut être entreprise que si elle se justifie par les avantages qu'elle procure, et doit être maintenue au niveau le plus faible possible.
Par ailleurs, en application du principe pollueur-payeur, les mesures de prévention et de réduction des risques, prescrites par l'administration, sont mises à la charge des exploitants.
Le projet de loi étend le droit à l'information sur les risques dus à l'exposition aux rayonnements ionisants. Il applique à la communication des informations détenues par les exploitants et les personnes responsables du transport de matières radioactives les mêmes principes que ceux issus de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. La loi prévoit également la création d'une commission locale d'information auprès de chaque installation nucléaire de base, consacrant ainsi le rôle d'information et de dialogue de ces instances ; elles seront dotées de moyens budgétaires propres qui assureront leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle prévoit par ailleurs la création d'un haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire qui veillera à la qualité et à la fiabilité de l'information diffusée au public en matière nucléaire. Ce haut comité, dont les avis seront rendus publics, pourra s'auto saisir de toute question en la matière ; sa composition sera pluraliste.
De plus, le projet de loi détermine le régime des 120 installations nucléaires de base qui existent en France. S'inspirant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le projet définit un régime d'autorisation, délivrée par décret, confie le contrôle de ces installations à une inspection de la sûreté nucléaire, décrit les mesures de police dont l'administration peut faire usage, ainsi que les sanctions pénales applicables. A cet égard, le projet prévoit la possibilité d'établir autour des installations nucléaires des servitudes d'utilité publique et d'imposer la constitution de garanties financières pour couvrir les dépenses de démantèlement et de remise en état des sites.
Enfin, le projet de loi créé une mission d'inspection de la radioprotection.