Texte intégral
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi portant transposition dune directive communautaire concernant la protection juridique des bases de données.
Une base de données est un recueil doeuvres, de données ou dautres éléments disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par tout moyen, électronique ou non.
A côté du droit dauteur et des droits voisins qui peuvent protéger chacune des oeuvres ou données figurant dans une base, sont reconnus :
- un droit sur la structure de la base, cest-à-dire sur le choix et la disposition de son contenu. Le projet de loi adapte notre législation, qui reconnaît déjà un droit aux auteurs de recueil doeuvres diverses, à lexistence de bases de données électroniques notamment pour en interdire la copie ;
- un droit sur le contenu de la base attribué à toute personne ayant pris linitiative et assumé le risque dun investissement qualitativement ou quantitativement important pour créer une base de données. Accordée pour une durée de quinze ans, cette protection du producteur sera prolongée dès lors que linvestissement sera substan-tiellement complété. Par ailleurs, il a été convenu entre les Etats membres de la Communauté européenne que seront ainsi protégées les bases de données fabriquées depuis le 1er janvier 1983. Les atteintes à ce nouveau droit seront fortement sanctionnées.
Par ces dispositions nouvelles, la France encouragera efficacement la production nationale et européenne des bases de données, facteurs essentiels du développement de la connaissance et, plus largement, de la société de linformation.
Une base de données est un recueil doeuvres, de données ou dautres éléments disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par tout moyen, électronique ou non.
A côté du droit dauteur et des droits voisins qui peuvent protéger chacune des oeuvres ou données figurant dans une base, sont reconnus :
- un droit sur la structure de la base, cest-à-dire sur le choix et la disposition de son contenu. Le projet de loi adapte notre législation, qui reconnaît déjà un droit aux auteurs de recueil doeuvres diverses, à lexistence de bases de données électroniques notamment pour en interdire la copie ;
- un droit sur le contenu de la base attribué à toute personne ayant pris linitiative et assumé le risque dun investissement qualitativement ou quantitativement important pour créer une base de données. Accordée pour une durée de quinze ans, cette protection du producteur sera prolongée dès lors que linvestissement sera substan-tiellement complété. Par ailleurs, il a été convenu entre les Etats membres de la Communauté européenne que seront ainsi protégées les bases de données fabriquées depuis le 1er janvier 1983. Les atteintes à ce nouveau droit seront fortement sanctionnées.
Par ces dispositions nouvelles, la France encouragera efficacement la production nationale et européenne des bases de données, facteurs essentiels du développement de la connaissance et, plus largement, de la société de linformation.