Texte intégral
Le secrétaire dEtat à loutre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à lactualisation et à ladaptation du droit applicable outre-mer.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- le droit du travail ;
- le droit commercial et le droit civil ;
- le droit pénal et la procédure pénale ;
- le droit foncier, de la construction et de lhabitation ;
- le droit de la santé publique et de la protection sociale ;
- le droit de la pêche.
Elles auront pour objet de poursuivre lextension et ladaptation à loutre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires doutre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à lavis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises avant le 15 septembre 1998. Un projet de loi de ratification sera soumis au Parlement avant le 15 novembre 1998.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- le droit du travail ;
- le droit commercial et le droit civil ;
- le droit pénal et la procédure pénale ;
- le droit foncier, de la construction et de lhabitation ;
- le droit de la santé publique et de la protection sociale ;
- le droit de la pêche.
Elles auront pour objet de poursuivre lextension et ladaptation à loutre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires doutre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à lavis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises avant le 15 septembre 1998. Un projet de loi de ratification sera soumis au Parlement avant le 15 novembre 1998.