Texte intégral
La secrétaire d'Etat au budget a présenté un décret relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Ce texte définit en droit interne les modalités d'application du règlement du Conseil du 22 juin 2000 en termes de procédures douanières. Il donne compétence au ministre chargé des douanes pour délivrer les licences d'exportation ou de transfert intracommunautaire des biens et technologies à double usage dont la liste figure en annexe au règlement communautaire.
Ce texte définit en droit interne les modalités d'application du règlement du Conseil du 22 juin 2000 en termes de procédures douanières. Il donne compétence au ministre chargé des douanes pour délivrer les licences d'exportation ou de transfert intracommunautaire des biens et technologies à double usage dont la liste figure en annexe au règlement communautaire.