Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en les adaptant à la situation particulière de cette collectivité, et en tenant compte de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut du 19 mars 1999.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en les adaptant à la situation particulière de cette collectivité, et en tenant compte de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut du 19 mars 1999.