Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Cette convention, faite à Montréal le 28 mai 1999, modernise et consolide en un seul instrument juridique les différents accords ou protocoles signés depuis la convention initiale de Varsovie, le 12 octobre 1929.
La convention introduit la responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de mort ou de lésion des passagers. Cette responsabilité est automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS (136 000 euros) ; au-delà, il y a présomption de faute du transporteur sans limite de responsabilité, sauf si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence ou que les dommages résultent de l'acte d'un tiers.
D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers : paiements anticipés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accident, relèvement des plafonds d'indemnisation en cas de retard dans l'acheminement des passagers et des bagages, possibilité pour le passager d'intenter une action judiciaire dans l'État où il a sa résidence permanente.
Par ailleurs, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, tout en imposant à l'ensemble des compagnies d'être correctement assurées.
Désormais référence universelle régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens au plan international, la convention de Montréal réalise un équilibre entre les besoins et les intérêts de l'ensemble des partenaires de l'aviation civile internationale, États, passagers et transporteurs.
Cette convention, faite à Montréal le 28 mai 1999, modernise et consolide en un seul instrument juridique les différents accords ou protocoles signés depuis la convention initiale de Varsovie, le 12 octobre 1929.
La convention introduit la responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de mort ou de lésion des passagers. Cette responsabilité est automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS (136 000 euros) ; au-delà, il y a présomption de faute du transporteur sans limite de responsabilité, sauf si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence ou que les dommages résultent de l'acte d'un tiers.
D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers : paiements anticipés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accident, relèvement des plafonds d'indemnisation en cas de retard dans l'acheminement des passagers et des bagages, possibilité pour le passager d'intenter une action judiciaire dans l'État où il a sa résidence permanente.
Par ailleurs, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, tout en imposant à l'ensemble des compagnies d'être correctement assurées.
Désormais référence universelle régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens au plan international, la convention de Montréal réalise un équilibre entre les besoins et les intérêts de l'ensemble des partenaires de l'aviation civile internationale, États, passagers et transporteurs.