Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile.
Ce décret définit les modalités de la sécurisation du fret aérien et des biens et produits embarqués sur les aéronefs (fournitures et restauration). L'Etat contrôlera la bonne exécution de ces mesures par les entreprises concernées, dans le cadre des agréments délivrés à leurs établissements.
Il instaure également le " groupe interministériel de sûreté ", instance de concertation des administrations chargées d'analyser la menace qui pèse sur le transport aérien - ministères chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la justice - et de définir les mesures de prévention que doivent mettre en oeuvre les exploitants d'aérodrome et les entreprises de transport aérien.
Depuis février 1999, les agents de fret aérien procèdent à la sécurisation des marchandises en utilisant des matériels d'imagerie radioscopique. A cette fin, l'Etat leur délivre un agrément d'"agent habilité". La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, dont le décret fait application, a complété ce dispositif en instaurant des obligations pesant sur les expéditeurs de marchandises par voie aérienne qui doivent mettre en oeuvre des mesures de protection lors de la préparation et du conditionnement des marchandises que les agents de fret ne peuvent pas sécuriser valablement, du fait des limitations des matériels d'imagerie radioscopique. Pour ce faire, ils doivent obtenir un agrément de " chargeur connu ".
Cette loi a également traité de la sécurisation des biens et produits embarqués à bord des aéronefs, qui repose sur une responsabilisation accrue des " établissements connus " situés en dehors de la zone réservée, qui se verront imposer la mise en place d'un programme de sûreté.
Ce décret définit les modalités de la sécurisation du fret aérien et des biens et produits embarqués sur les aéronefs (fournitures et restauration). L'Etat contrôlera la bonne exécution de ces mesures par les entreprises concernées, dans le cadre des agréments délivrés à leurs établissements.
Il instaure également le " groupe interministériel de sûreté ", instance de concertation des administrations chargées d'analyser la menace qui pèse sur le transport aérien - ministères chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la justice - et de définir les mesures de prévention que doivent mettre en oeuvre les exploitants d'aérodrome et les entreprises de transport aérien.
Depuis février 1999, les agents de fret aérien procèdent à la sécurisation des marchandises en utilisant des matériels d'imagerie radioscopique. A cette fin, l'Etat leur délivre un agrément d'"agent habilité". La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, dont le décret fait application, a complété ce dispositif en instaurant des obligations pesant sur les expéditeurs de marchandises par voie aérienne qui doivent mettre en oeuvre des mesures de protection lors de la préparation et du conditionnement des marchandises que les agents de fret ne peuvent pas sécuriser valablement, du fait des limitations des matériels d'imagerie radioscopique. Pour ce faire, ils doivent obtenir un agrément de " chargeur connu ".
Cette loi a également traité de la sécurisation des biens et produits embarqués à bord des aéronefs, qui repose sur une responsabilisation accrue des " établissements connus " situés en dehors de la zone réservée, qui se verront imposer la mise en place d'un programme de sûreté.