Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives communautaires en droit français.
La situation de la France en matière de transposition des directives doit être rapidement améliorée
Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, au nombre de 40 à 60 par an, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Barcelone a demandé aux Etats membres de réduire la part de directives non transposées à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le déficit de transposition des directives dans l'Union européenne est passé de plus de 6 % en 1997 à moins de 2 % aujourd'hui.
Notre pays accuse le plus grand retard de l'Union européenne en matière de transposition des directives, avec plus de 3 % de directives non transposées. Le tableau que la Commission doit publier le 11 novembre prochain ne fera que confirmer cet état de fait.
Il importe que la France réagisse pour respecter ses engagements européens. Le Premier ministre l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale. La transposition des directives est au cur de l'action du Gouvernement, attaché à une culture du résultat et au respect de ses engagements européens. Le coût de la non transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).
Pour redresser la situation, le Gouvernement a décidé, en particulier que dans les 6 prochains mois chaque ministre devait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de 2 ans devront avoir été transposées.
Pour suivre l'activité des ministères, une communication sur la transposition sera effectuée en conseil des ministres tous les six mois, avant chaque publication par la Commission de son " tableau d'affichage ".
Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier Ministre, être examinés en priorité par le Parlement. Par ailleurs, un rendez-vous régulier consacré, dans l'ordre du jour des Assemblées, à la transposition des directives est envisagé.
La situation de la France en matière de transposition des directives doit être rapidement améliorée
Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, au nombre de 40 à 60 par an, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Barcelone a demandé aux Etats membres de réduire la part de directives non transposées à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le déficit de transposition des directives dans l'Union européenne est passé de plus de 6 % en 1997 à moins de 2 % aujourd'hui.
Notre pays accuse le plus grand retard de l'Union européenne en matière de transposition des directives, avec plus de 3 % de directives non transposées. Le tableau que la Commission doit publier le 11 novembre prochain ne fera que confirmer cet état de fait.
Il importe que la France réagisse pour respecter ses engagements européens. Le Premier ministre l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale. La transposition des directives est au cur de l'action du Gouvernement, attaché à une culture du résultat et au respect de ses engagements européens. Le coût de la non transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).
Pour redresser la situation, le Gouvernement a décidé, en particulier que dans les 6 prochains mois chaque ministre devait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de 2 ans devront avoir été transposées.
Pour suivre l'activité des ministères, une communication sur la transposition sera effectuée en conseil des ministres tous les six mois, avant chaque publication par la Commission de son " tableau d'affichage ".
Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier Ministre, être examinés en priorité par le Parlement. Par ailleurs, un rendez-vous régulier consacré, dans l'ordre du jour des Assemblées, à la transposition des directives est envisagé.