Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant dispense de certaines conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques pour les greffiers de tribunal de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires.
La réforme de la carte des tribunaux de commerce a pour conséquence la suppression d'un certain nombre de tribunaux de commerce et donc des offices de greffiers qui y sont rattachés.
L'objet du présent décret est d'offrir aux greffiers concernés la possibilité d'accéder, dans des conditions dérogatoires au droit commun, à d'autres professions juridiques ou judiciaires : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocat, avoué, commissaire-priseur, huissier de justice ou notaire.
La réforme de la carte des tribunaux de commerce a pour conséquence la suppression d'un certain nombre de tribunaux de commerce et donc des offices de greffiers qui y sont rattachés.
L'objet du présent décret est d'offrir aux greffiers concernés la possibilité d'accéder, dans des conditions dérogatoires au droit commun, à d'autres professions juridiques ou judiciaires : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocat, avoué, commissaire-priseur, huissier de justice ou notaire.