Texte intégral
Le ministre de léquipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans laviation civile.
Les enquêtes techniques nont pas pour but de déterminer les fautes ou détablir les responsabilités. Elles sont destinées à rechercher les causes possibles ou probables des incidents et accidents, apportant ainsi des informations essentielles.
Les dispositions du projet de loi sinspirent des règles relatives à la conduite des enquêtes incluses dans la convention relative à laviation civile internationale et mettent le droit français en conformité avec une directive communautaire qui a établi les principes fondamentaux des enquêtes techniques.
Ces principes sont les suivants :
- tout accident ou incident grave doit donner lieu à une enquête ;
- lorganisme chargé de lenquête dispose dune indépendance fonctionnelle ;
- des pouvoirs dinvestigation étendus sont reconnus aux enquêteurs qui doivent agir en coordination avec les enquêteurs judiciaires ;
- le rapport denquête est rendu public.
Les enquêtes techniques nont pas pour but de déterminer les fautes ou détablir les responsabilités. Elles sont destinées à rechercher les causes possibles ou probables des incidents et accidents, apportant ainsi des informations essentielles.
Les dispositions du projet de loi sinspirent des règles relatives à la conduite des enquêtes incluses dans la convention relative à laviation civile internationale et mettent le droit français en conformité avec une directive communautaire qui a établi les principes fondamentaux des enquêtes techniques.
Ces principes sont les suivants :
- tout accident ou incident grave doit donner lieu à une enquête ;
- lorganisme chargé de lenquête dispose dune indépendance fonctionnelle ;
- des pouvoirs dinvestigation étendus sont reconnus aux enquêteurs qui doivent agir en coordination avec les enquêteurs judiciaires ;
- le rapport denquête est rendu public.