Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Ce décret assure la transposition, en droit français, des dispositions des directives 2001/12, 2001/13 et 2001/14, constituant le premier paquet ferroviaire, qui avaient été adoptées sous présidence française de l'Union européenne. Le texte a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs du secteur, et notamment avec Réseau Ferré de France (RFF), la SNCF et les organisations professionnelles et syndicales.
Il permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent disposer d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure, les " sillons ", auprès de RFF. Cet établissement est, en effet, désormais chargé d'attribuer l'ensemble des sillons ferroviaires sur le territoire national et arrêtera l'horaire de service annuel.
Ce texte prévoit en outre les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes de sillons, les conditions de fixation des redevances d'infrastructure ainsi que le traitement des différents litiges liés à l'application de ces dispositions.
A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une mission de contrôle des activités ferroviaires composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et du conseil général des Ponts et Chaussées.
En respectant l'échéance du 15 mars 2003 qui avait été fixée par les textes communautaires pour la transposition des dispositions du 1er paquet ferroviaire, la France réaffirme son attachement à la mise en place d'un véritable réseau transeuropéen de fret ferroviaire sûr et interopérable et s'engage en faveur du développement du ferroviaire.
Ce décret assure la transposition, en droit français, des dispositions des directives 2001/12, 2001/13 et 2001/14, constituant le premier paquet ferroviaire, qui avaient été adoptées sous présidence française de l'Union européenne. Le texte a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs du secteur, et notamment avec Réseau Ferré de France (RFF), la SNCF et les organisations professionnelles et syndicales.
Il permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent disposer d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure, les " sillons ", auprès de RFF. Cet établissement est, en effet, désormais chargé d'attribuer l'ensemble des sillons ferroviaires sur le territoire national et arrêtera l'horaire de service annuel.
Ce texte prévoit en outre les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes de sillons, les conditions de fixation des redevances d'infrastructure ainsi que le traitement des différents litiges liés à l'application de ces dispositions.
A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une mission de contrôle des activités ferroviaires composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et du conseil général des Ponts et Chaussées.
En respectant l'échéance du 15 mars 2003 qui avait été fixée par les textes communautaires pour la transposition des dispositions du 1er paquet ferroviaire, la France réaffirme son attachement à la mise en place d'un véritable réseau transeuropéen de fret ferroviaire sûr et interopérable et s'engage en faveur du développement du ferroviaire.