Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière.
Ce décret a pour objet de refondre, à droit constant, le régime juridique de l'ensemble des équipements routiers. Il établit un cadre général souple qui permettra la transposition des dispositions communautaires, la définition par catégorie de voirie des niveaux de sécurité exigibles pour chaque type d'équipement (dispositifs de retenue, produits de marquage des chaussées, panneaux de signalisation et feux de circulation) ainsi que les évolutions ultérieures de la réglementation. Il a été validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un accord de l'association des maires de France et de l'association des départements de France.
Ce décret est soumis à la délibération du conseil des ministres car il déroge aux dispositions du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, en conférant au ministre chargé de l'équipement compétence pour homologuer des équipements routiers et pour agréer des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité de ces équipements.
L'Etat, garant de la sécurité des usagers de la route, doit particulièrement veiller au maintien des performances des équipements mis en oeuvre.
Ce décret a pour objet de refondre, à droit constant, le régime juridique de l'ensemble des équipements routiers. Il établit un cadre général souple qui permettra la transposition des dispositions communautaires, la définition par catégorie de voirie des niveaux de sécurité exigibles pour chaque type d'équipement (dispositifs de retenue, produits de marquage des chaussées, panneaux de signalisation et feux de circulation) ainsi que les évolutions ultérieures de la réglementation. Il a été validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un accord de l'association des maires de France et de l'association des départements de France.
Ce décret est soumis à la délibération du conseil des ministres car il déroge aux dispositions du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, en conférant au ministre chargé de l'équipement compétence pour homologuer des équipements routiers et pour agréer des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité de ces équipements.
L'Etat, garant de la sécurité des usagers de la route, doit particulièrement veiller au maintien des performances des équipements mis en oeuvre.