Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives communautaires en droit interne.
Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre 2002 en matière de transposition des directives commence à porter ses fruits.
Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle, tout particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
A l'occasion du Conseil européen qui se tiendra le 21 mars prochain, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne examineront la situation des Etats membres en matière de transposition par rapport aux objectifs fixés il y a un an. Ils étaient alors convenu de réduire la part des directives non transposées à moins de 1,5% du total des directives prises dans le cadre du marché intérieur, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans.
La situation de la France, en novembre dernier, paraissait particulièrement délicate : 3,8% des directives n'étaient pas transposées, ce qui situait la France au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).
Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre dernier a amorcé un mouvement. En dépit de l'arrivée à échéance de plus de 40 nouvelles directives, le déficit de transposition a été réduit à un peu plus de 3%. La transposition de directives majeures a été engagée (directive gaz, commerce électronique) ou achevée (directives du premier " paquet ferroviaire "). Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a notamment transposé la quasi-totalité des directives de son ressort. L'effort doit toutefois se poursuivre et s'intensifier, pour atteindre d'ici six mois l'objectif de 1,5%, qui est réaffirmé, et prévenir, dans le futur, toute accumulation de retards.
En complément, un rendez-vous européen régulier est introduit au Parlement. Tant que ce dispositif sera nécessaire, au moins un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) sera désormais déposé chaque année. Il comportera les textes de transposition des directives qui ne peuvent être intégrés dans aucune autre loi en préparation, et qui seront prêts à l'échéance. Deux premiers projets de loi seront transmis au Conseil d'Etat en avril.
Le plan d'accélération de la transposition des directives sera ainsi complété par un rendez-vous européen régulier permettant, de façon pragmatique, de faciliter le travail législatif.
Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre 2002 en matière de transposition des directives commence à porter ses fruits.
Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle, tout particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
A l'occasion du Conseil européen qui se tiendra le 21 mars prochain, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne examineront la situation des Etats membres en matière de transposition par rapport aux objectifs fixés il y a un an. Ils étaient alors convenu de réduire la part des directives non transposées à moins de 1,5% du total des directives prises dans le cadre du marché intérieur, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans.
La situation de la France, en novembre dernier, paraissait particulièrement délicate : 3,8% des directives n'étaient pas transposées, ce qui situait la France au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).
Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre dernier a amorcé un mouvement. En dépit de l'arrivée à échéance de plus de 40 nouvelles directives, le déficit de transposition a été réduit à un peu plus de 3%. La transposition de directives majeures a été engagée (directive gaz, commerce électronique) ou achevée (directives du premier " paquet ferroviaire "). Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a notamment transposé la quasi-totalité des directives de son ressort. L'effort doit toutefois se poursuivre et s'intensifier, pour atteindre d'ici six mois l'objectif de 1,5%, qui est réaffirmé, et prévenir, dans le futur, toute accumulation de retards.
En complément, un rendez-vous européen régulier est introduit au Parlement. Tant que ce dispositif sera nécessaire, au moins un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) sera désormais déposé chaque année. Il comportera les textes de transposition des directives qui ne peuvent être intégrés dans aucune autre loi en préparation, et qui seront prêts à l'échéance. Deux premiers projets de loi seront transmis au Conseil d'Etat en avril.
Le plan d'accélération de la transposition des directives sera ainsi complété par un rendez-vous européen régulier permettant, de façon pragmatique, de faciliter le travail législatif.