Texte intégral
Le secrétaire dEtat à loutre-mer a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs aux communes de Polynésie Française.
Les dispositions organisant les compétences et les ressources des communes de Polynésie Française ne leur permettent pas de participer au développement économique et social du territoire et de jouer pleinement leur rôle dinstitution de proximité.
Lobjet des projets de loi est de donner un nouvel élan aux institutions communales polynésiennes en leur donnant les moyens dassurer ces missions.
Dans ce but :
- les communes disposeront de compétences dans les domaines de lurbanisme, du logement social, de la distribution deau potable, de lassainissement et de lenlèvement des ordures ménagères ;
- les ressources dont elles disposent grâce au Fonds intercommunal de péréquation seront augmentées ; elles pourront, en outre, bénéficier de recettes fiscales propres ; lEtat prolongera au-delà de 1998 le versement de laide créée par la loi dorientation du 5 février 1994 ;
- les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus seront élus dans les conditions applicables en métropole à ces communes ;
- les tutelles administrative et financière sont supprimées ;
- le personnel communal, aujourdhui soumis à un régime de droit privé variable selon les communes, sera doté dun statut très proche de celui en vigueur pour les agents du territoire.
Les dispositions organisant les compétences et les ressources des communes de Polynésie Française ne leur permettent pas de participer au développement économique et social du territoire et de jouer pleinement leur rôle dinstitution de proximité.
Lobjet des projets de loi est de donner un nouvel élan aux institutions communales polynésiennes en leur donnant les moyens dassurer ces missions.
Dans ce but :
- les communes disposeront de compétences dans les domaines de lurbanisme, du logement social, de la distribution deau potable, de lassainissement et de lenlèvement des ordures ménagères ;
- les ressources dont elles disposent grâce au Fonds intercommunal de péréquation seront augmentées ; elles pourront, en outre, bénéficier de recettes fiscales propres ; lEtat prolongera au-delà de 1998 le versement de laide créée par la loi dorientation du 5 février 1994 ;
- les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus seront élus dans les conditions applicables en métropole à ces communes ;
- les tutelles administrative et financière sont supprimées ;
- le personnel communal, aujourdhui soumis à un régime de droit privé variable selon les communes, sera doté dun statut très proche de celui en vigueur pour les agents du territoire.