Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un décret portant modification du décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à laction des services et organismes publics de lEtat dans les départements.
En application de ce décret, le ministre de lintérieur pourra confier au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, la mission de coordonner laction des préfets sur lîle en matière dordre public en cas de crise menaçant gravement lordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements.
La situation actuelle en Corse et les contraintes inhérentes à linsularité rendent nécessaire la création dune telle faculté qui existe déjà depuis un décret du 11 juillet 1996 au profit des préfets de zone de défense.
En application de ce décret, le ministre de lintérieur pourra confier au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, la mission de coordonner laction des préfets sur lîle en matière dordre public en cas de crise menaçant gravement lordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements.
La situation actuelle en Corse et les contraintes inhérentes à linsularité rendent nécessaire la création dune telle faculté qui existe déjà depuis un décret du 11 juillet 1996 au profit des préfets de zone de défense.