Texte intégral
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Ce décret codifie notamment les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les science de la vie et de la santé et certaines des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Les dispositions des trois premières parties du code de la santé publique qui ne relèvent pas du conseil des ministres (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) seront publiées en même temps que ce décret.
Après la publication de la nouvelle partie législative du code de la santé publique, cet ensemble s'inscrit ainsi dans le processus de codification des textes qui participe à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ce décret codifie notamment les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les science de la vie et de la santé et certaines des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Les dispositions des trois premières parties du code de la santé publique qui ne relèvent pas du conseil des ministres (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) seront publiées en même temps que ce décret.
Après la publication de la nouvelle partie législative du code de la santé publique, cet ensemble s'inscrit ainsi dans le processus de codification des textes qui participe à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.