Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
Cette décision du Conseil des 25 juin et 3 septembre 2002 fixe, conformément à l'objectif inscrit dans le Traité sur l'Union européenne, une série de principes communs à tous les Etats membres en matière d'élections européennes, tout en conservant aux Etats leur pleine souveraineté pour ce qui concerne l'organisation du scrutin.
Ces principes, notamment ceux qui concernent le mode de scrutin proportionnel, l'incompatibilité des mandats national et européen, le seuil minimal de 5 % pour l'attribution des sièges et le plafonnement des dépenses de campagne, étaient déjà en vigueur en France. Aucune modification de la législation nationale n'est donc requise à l'occasion de cette réforme, qui constitue un progrès dans l'organisation, sur des bases communes, de l'élection des membres du Parlement européen.
Cette décision du Conseil des 25 juin et 3 septembre 2002 fixe, conformément à l'objectif inscrit dans le Traité sur l'Union européenne, une série de principes communs à tous les Etats membres en matière d'élections européennes, tout en conservant aux Etats leur pleine souveraineté pour ce qui concerne l'organisation du scrutin.
Ces principes, notamment ceux qui concernent le mode de scrutin proportionnel, l'incompatibilité des mandats national et européen, le seuil minimal de 5 % pour l'attribution des sièges et le plafonnement des dépenses de campagne, étaient déjà en vigueur en France. Aucune modification de la législation nationale n'est donc requise à l'occasion de cette réforme, qui constitue un progrès dans l'organisation, sur des bases communes, de l'élection des membres du Parlement européen.