Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Ce décret modifie les conditions de désignation du président du comité des inspecteurs généraux des finances, qui est consulté sur toutes les questions relatives aux missions de ces inspecteurs généraux.
Ce décret modifie les conditions de désignation du président du comité des inspecteurs généraux des finances, qui est consulté sur toutes les questions relatives aux missions de ces inspecteurs généraux.