Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté :
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000.
Ces deux conventions et cet accord, inspirés des conventions de l'Organisation des Nations Unies et de la réglementation européenne, visent à défendre la santé publique et les intérêts des contribuables comme des consommateurs.
La complexité croissante des circuits de transport des marchandises illicites, la croissance du trafic de drogue et l'internationalisation de la criminalité organisée imposent une riposte coordonnée des Etats.
Dans ce but, la coopération renforcée entre les administrations douanières devrait permettre, grâce à l'échange de renseignements, aux livraisons surveillées, à la fourniture de documents, de preuves et de témoignages, de rendre la lutte contre ces infractions plus efficace.
[UD 3]
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001 ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000.
Ces deux conventions et cet accord, inspirés des conventions de l'Organisation des Nations Unies et de la réglementation européenne, visent à défendre la santé publique et les intérêts des contribuables comme des consommateurs.
La complexité croissante des circuits de transport des marchandises illicites, la croissance du trafic de drogue et l'internationalisation de la criminalité organisée imposent une riposte coordonnée des Etats.
Dans ce but, la coopération renforcée entre les administrations douanières devrait permettre, grâce à l'échange de renseignements, aux livraisons surveillées, à la fourniture de documents, de preuves et de témoignages, de rendre la lutte contre ces infractions plus efficace.
[UD 3]