Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Ce décret porte le nombre des préfets pouvant être nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement de cinq à sept. Toutefois, seuls pourront être nommés à ce titre les fonctionnaires issus du corps des sous-préfets ou ayant servi dans ce corps pendant trois années au moins dans des postes territoriaux.
Le décret procède en outre à quelques actualisations des dispositions statutaires applicables aux préfets.
[UD 5]
Ce décret porte le nombre des préfets pouvant être nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement de cinq à sept. Toutefois, seuls pourront être nommés à ce titre les fonctionnaires issus du corps des sous-préfets ou ayant servi dans ce corps pendant trois années au moins dans des postes territoriaux.
Le décret procède en outre à quelques actualisations des dispositions statutaires applicables aux préfets.
[UD 5]