Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire avec la Suisse et la ratification de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
1 - L'accord avec le Conseil fédéral suisse a pour objet de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale pour ce qui concerne nos relations dans ce domaine avec la Suisse.
Pour faciliter cette entraide dont il est fait usage principalement pour les infractions routières et fiscales, il en précise et assouplit les modalités.
2 - La convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine a été adoptée dans le cadre du conseil de l'Europe.
La France a participé activement à l'élaboration de cette convention qui est inspirée des lois françaises relatives à l'éthique biomédicale de juillet 1994.
Premier instrument international contraignant en la matière, cette convention doit être complétée et détaillée par des protocoles, comme celui signé en janvier dernier qui porte interdiction du clonage d'êtres humains.
1 - L'accord avec le Conseil fédéral suisse a pour objet de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale pour ce qui concerne nos relations dans ce domaine avec la Suisse.
Pour faciliter cette entraide dont il est fait usage principalement pour les infractions routières et fiscales, il en précise et assouplit les modalités.
2 - La convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine a été adoptée dans le cadre du conseil de l'Europe.
La France a participé activement à l'élaboration de cette convention qui est inspirée des lois françaises relatives à l'éthique biomédicale de juillet 1994.
Premier instrument international contraignant en la matière, cette convention doit être complétée et détaillée par des protocoles, comme celui signé en janvier dernier qui porte interdiction du clonage d'êtres humains.