Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux compétences d'ordonnateur secondaire des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.
La déconcentration mise en oeuvre au sein des services judiciaires et l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 impliquent un renforcement des responsabilités confiées aux chefs de cour en matière de gestion et se traduisent par une globalisation croissante des crédits mis à leur disposition pour assurer le fonctionnement des juridictions de leur ressort.
Ces évolutions rendent nécessaire une adaptation de leurs pouvoirs à l'exercice des responsabilités nouvelles qui leur incombent. A cette fin, le code de l'organisation judiciaire est modifié pour attribuer aux chefs de cour la qualité d'ordonnateur secondaire des crédits des juridictions dans le ressort de la cour d'appel, à l'exception des crédits d'investissement. Cette modification permet de leur confier des pouvoirs identiques à ceux dont disposent les présidents des juridictions de l'ordre administratif.
Afin de respecter le principe de la dyarchie qui prévaut en matière d'organisation judiciaire, l'ordonnancement secondaire sera confié conjointement aux premiers présidents et aux procureurs généraux, qui pourront déléguer leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire, de façon à assurer l'unité de gestion des cours et tribunaux.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur de façon progressive et seront d'application immédiate dans les cours d'appel où ont été engagées des expériences de globalisation des crédits ; elles seront généralisées à l'ensemble des juridictions de métropole et d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
[UD 2]
La déconcentration mise en oeuvre au sein des services judiciaires et l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 impliquent un renforcement des responsabilités confiées aux chefs de cour en matière de gestion et se traduisent par une globalisation croissante des crédits mis à leur disposition pour assurer le fonctionnement des juridictions de leur ressort.
Ces évolutions rendent nécessaire une adaptation de leurs pouvoirs à l'exercice des responsabilités nouvelles qui leur incombent. A cette fin, le code de l'organisation judiciaire est modifié pour attribuer aux chefs de cour la qualité d'ordonnateur secondaire des crédits des juridictions dans le ressort de la cour d'appel, à l'exception des crédits d'investissement. Cette modification permet de leur confier des pouvoirs identiques à ceux dont disposent les présidents des juridictions de l'ordre administratif.
Afin de respecter le principe de la dyarchie qui prévaut en matière d'organisation judiciaire, l'ordonnancement secondaire sera confié conjointement aux premiers présidents et aux procureurs généraux, qui pourront déléguer leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire, de façon à assurer l'unité de gestion des cours et tribunaux.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur de façon progressive et seront d'application immédiate dans les cours d'appel où ont été engagées des expériences de globalisation des crédits ; elles seront généralisées à l'ensemble des juridictions de métropole et d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
[UD 2]