Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relatif à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.
Cette directive prévoit que les États membres doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures :
- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ;
- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans un secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation.
L'ordonnance a imposé aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.
Cette directive prévoit que les États membres doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures :
- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ;
- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans un secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation.
L'ordonnance a imposé aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.