Texte intégral
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modernisé le régime juridique de plusieurs activités professionnelles réglementées et complété une série d'ordonnances de simplification en faveur des entreprises dans les domaines juridique, social et fiscal.
Elle a ainsi réformé et harmonisé les conditions d'exercice des professions comptables.
Elle a supprimé la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l'OCDE et établi un régime d'autorisation préalable simplifié pour les ressortissants d'autres pays.
Elle a également :
- supprimé l'assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d'une carte professionnelle par les préfectures ;
- rétabli dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure ;
- levé l'obligation imposée aux courtiers assermentés d'obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.
[UD 3]
Cette ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modernisé le régime juridique de plusieurs activités professionnelles réglementées et complété une série d'ordonnances de simplification en faveur des entreprises dans les domaines juridique, social et fiscal.
Elle a ainsi réformé et harmonisé les conditions d'exercice des professions comptables.
Elle a supprimé la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l'OCDE et établi un régime d'autorisation préalable simplifié pour les ressortissants d'autres pays.
Elle a également :
- supprimé l'assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d'une carte professionnelle par les préfectures ;
- rétabli dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure ;
- levé l'obligation imposée aux courtiers assermentés d'obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.
[UD 3]