Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale.
Cette deuxième ordonnance de simplification fiscale comporte, afin de faciliter la vie des contribuables, plusieurs mesures significatives simplifiant et clarifiant la fiscalité :
- elle a allégé les formalités des particuliers et des entreprises ; 12 procédures ont ainsi été supprimées ou simplifiées;
- elle a clarifié les relations entre les contribuables et l'administration ; la " notification de redressement " devient désormais la " proposition de rectification " ;
- elle a contribué à améliorer la lisibilité du droit en abrogeant 60 articles obsolètes, notamment en matière de pénalités et sanctions.
A total, ce sont plus de 250 articles du code général des impôts qui ont été simplifiés ou supprimés.
Cet important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi et amplifié dans les prochains mois.
[UD 5]