Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.
Cet accord, signé à Paris le 21 novembre 2003, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963.
Les dispositions de cet accord visent à limiter au minimum les formalités requises pour qu'un conjoint ou les enfants célibataires ou handicapés d'un agent d'une ambassade ou d'un consulat puissent exercer une activité salariée.
En contrepartie de cette autorisation, les personnes à charge des membres des missions officielles exerçant une activité salariée cessent de bénéficier de privilèges douaniers et deviennent imposables dans l'État d'accueil. En outre, leurs immunités de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative ne s'appliquent plus pour toutes les questions liées à l'exercice de leur activité. Leur immunité de juridiction pénale pourra également être levée à la demande de l'État d'accueil dans le cas d'une infraction pénale en relation avec l'emploi exercé.
[UD 1]
Cet accord, signé à Paris le 21 novembre 2003, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963.
Les dispositions de cet accord visent à limiter au minimum les formalités requises pour qu'un conjoint ou les enfants célibataires ou handicapés d'un agent d'une ambassade ou d'un consulat puissent exercer une activité salariée.
En contrepartie de cette autorisation, les personnes à charge des membres des missions officielles exerçant une activité salariée cessent de bénéficier de privilèges douaniers et deviennent imposables dans l'État d'accueil. En outre, leurs immunités de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative ne s'appliquent plus pour toutes les questions liées à l'exercice de leur activité. Leur immunité de juridiction pénale pourra également être levée à la demande de l'État d'accueil dans le cas d'une infraction pénale en relation avec l'emploi exercé.
[UD 1]